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http://sante.weka.fr/rhsante-flash/pas_de_dispositif_specifique_pour_la_nomination_des_psychiatres_des_hopitaux-4545
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Pas de dispositif spécifique pour la nomination des psychiatres des hôpitaux
Actualités
16 Juin 2010
Il n'y aura pas de dispositif de nomination des praticiens hospitaliers spécifique à la psychiatrie. C'est ce qu'a indiqué la ministre de la santé en réponse à la question écrite du sénateur Paul Raoult le 13 mai 2010.
C'est au nom des praticiens hospitaliers, craignant de graves atteintes aux libertés individuelles et au respect de l'indépendance des pouvoirs médical, administratif et judiciaire, que le sénateur a demandé que la nomination des psychiatres des hôpitaux chargés de rédiger les certificats médicaux confirmant ou infirmant les hospitalisations sous contrainte soit soumise par les décrets d'application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires à l'avis systématique de la commission statutaire nationale (CSN) initialement prévue pour une période transitoire de cinq ans (soit jusqu'au 6 octobre 2011).
La ministre a toutefois considéré que "l'élaboration d'un dispositif de nomination des praticiens hospitaliers spécifique à la psychiatrie, et dérogatoire au droit commun, n'apparaît pas fondée", dès lors que la procédure ne relève pas, comme l'entendent les syndicats de psychiatres hospitaliers, de la seule autorité du directeur de l'établissement.
En premier lieu, le pouvoir de proposer un candidat praticien hospitalier au directeur général du centre national de gestion (CNG) n'appartient pas au seul chef d'établissement, la communauté médicale étant pleinement associée à la procédure, par le biais tout d'abord d'une proposition du chef de pôle qui conditionne la proposition qu'adressera le directeur au directeur général du CNG, puis par l'avis du président de la commission médicale d'établissement.
En second lieu, la décision de nomination appartient au seul CNG. "La pluralité des intervenants dans la décision garantit ainsi la qualité et l'impartialité du processus de nomination, a conclu Roselyne Bachelot. Rien ne permet de supposer que ces nouvelles modalités de nomination d'un praticien hospitalier dans un établissement puissent être de nature à remettre en cause l'indépendance des psychiatres dans l'exercice de leurs missions."
Sur le site du Sénat : Question n°11529 posée par M. Paul Raoult - Réponse du ministère de la santé et des sports
Chefs de pôle dans les hôpitaux : les textes publiés au « JO »
Un décret et deux arrêtés attendus concernant les pôles d’activité clinique ou médico-technique dans les hôpitaux et les fonctions et indemnités des chefs de pôle ont été publiés au « Journal officiel » du 15 juin.
Le décret précise les conditions de nomination des chefs de pôle par le directeur pour une période de quatre ans renouvelable (sur présentation d’une liste de propositions d’au moins trois noms établie notamment par le président de CME, le directeur gardant le dernier mot en cas de désaccord), les conditions d’exercice des fonctions de chef de pôle et le contrat et projet de pôle (définissant les objectifs en matière de politique et de qualité des soins).
Figurent notamment dans ce contrat de pôle (conclu donc pour quatre ans) les conditions de la délégation de signature accordée au chef de pôle permettant d’engager des dépenses de médicaments et de dispositifs médicaux, des frais à caractère hôtelier, des dépenses d’entretien et de réparation des équipements ou encore des dépenses de formation de personnel.
Le contrat de pôle précise également les missions du chef de pôle en matière de gestion du tableau prévisionnel des effectifs et des tableaux de service des personnels médicaux et non médicaux, ou encore son rôle de définition des profils de poste ou d’affectation des personnels au sein du pôle.
Le premier arrêté fixe les modalités de la formation à l’exercice des fonctions de chef de pôle (gestion budgétaire et financière ; pilotage médico-économique et performance hospitalière ; systèmes d’information hospitaliers ; management des ressources humaines ; qualité, sécurité et gestion des risques liés aux activités de soins ; management d’équipe et conduite du changement), formation qui ne peut être inférieure à 60 heures.
Quant au deuxième arrêté, il précise le montant et les modalités de versement de l’indemnité de fonction des chefs de pôle. Cette indemnité comprend une part fixe mensuelle de 200 euros et une part variable annuelle d’un montant maximal de 2 400 euros (déterminé par le directeur de l’établissement en fonction de la réalisation des objectifs qui figurent dans le contrat de pôle). L’indemnité est versée par l’établissement public de santé où exerce le chef de pôle (la part fixe est versée mensuellement, la part variable en un seul versement annuel).
› C. D.
Quotimed.com, le 15/06/2010
Un décret et deux arrêtés attendus concernant les pôles d’activité clinique ou médico-technique dans les hôpitaux et les fonctions et indemnités des chefs de pôle ont été publiés au « Journal officiel » du 15 juin.
Le décret précise les conditions de nomination des chefs de pôle par le directeur pour une période de quatre ans renouvelable (sur présentation d’une liste de propositions d’au moins trois noms établie notamment par le président de CME, le directeur gardant le dernier mot en cas de désaccord), les conditions d’exercice des fonctions de chef de pôle et le contrat et projet de pôle (définissant les objectifs en matière de politique et de qualité des soins).
Figurent notamment dans ce contrat de pôle (conclu donc pour quatre ans) les conditions de la délégation de signature accordée au chef de pôle permettant d’engager des dépenses de médicaments et de dispositifs médicaux, des frais à caractère hôtelier, des dépenses d’entretien et de réparation des équipements ou encore des dépenses de formation de personnel.
Le contrat de pôle précise également les missions du chef de pôle en matière de gestion du tableau prévisionnel des effectifs et des tableaux de service des personnels médicaux et non médicaux, ou encore son rôle de définition des profils de poste ou d’affectation des personnels au sein du pôle.
Le premier arrêté fixe les modalités de la formation à l’exercice des fonctions de chef de pôle (gestion budgétaire et financière ; pilotage médico-économique et performance hospitalière ; systèmes d’information hospitaliers ; management des ressources humaines ; qualité, sécurité et gestion des risques liés aux activités de soins ; management d’équipe et conduite du changement), formation qui ne peut être inférieure à 60 heures.
Quant au deuxième arrêté, il précise le montant et les modalités de versement de l’indemnité de fonction des chefs de pôle. Cette indemnité comprend une part fixe mensuelle de 200 euros et une part variable annuelle d’un montant maximal de 2 400 euros (déterminé par le directeur de l’établissement en fonction de la réalisation des objectifs qui figurent dans le contrat de pôle). L’indemnité est versée par l’établissement public de santé où exerce le chef de pôle (la part fixe est versée mensuellement, la part variable en un seul versement annuel).
› C. D.
Quotimed.com, le 15/06/2010
Certification : la V2010 est bien partie !
Un premier bilan de la nouvelle certification V2010, débutée en janvier dernier, montre une bonne acceptation de cette procédure par les établissements de santé. Basé sur les 100 premières visites, ce bilan montre surtout que l’instauration de pratiques exigibles prioritaires (PEP) a été très bien acceptée par les établissements (91,4% de satisfaits). Autre enseignement : l’évaluation des pratiques professionnelles (EPP) est en plein déploiement. Ainsi, les réunions pluridisciplinaires se pratiquent dans 94% des établissements sondés. La non-exhaustivité de la demande est un point qui a été apprécié, et les établissements requièrent également une plus grande personnalisation. En revanche, les rapporteurs de la HAS ont constaté que seulement un quart des établissements se sont attachés à l’analyse de la morbi-mortalité, et la démarche d’EPP, dans sa globalité, marque le pas. Cette première évaluation fut aussi l’occasion de réfléchir à de possibles ajustements : l’adaptation du manuel de certification aux différentes prises en charge, notamment en psychiatrie et HAD, ainsi que l’organisation d’actions de benchmarking entre structures.
J.- B. G.
Information du 14.06.10
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