Si la loi oblige la production d'un certificat médical afin de contrôler le bien-fondé d'une hospitalisation sans consentement, elle n'en définit pas le contenu. La HAS rappelle dans une note de cadrage les enjeux liés à la qualité de ces documents et annonce la création d'un groupe de travail chargé d'établir un protocole pour leur rédaction.
La Haute Autorité de santé (HAS) publie une note de cadrage relative aux protocoles pour la rédaction des certificats dans le cadre des soins sans consentement, validée par le collège en mars 2015. Ce projet s'inscrit dans le cadre du programme pluriannuel de la HAS relatif à la psychiatrie et à la santé mentale 2013-2016 qui vise dans son troisième thème, "droits et sécurité en psychiatrie", à améliorer la prise en charge des patients en soins sans consentement. Concrètement, il s’agit de "mettre à la disposition des professionnels des protocoles concernant le contenu des certificats, voire des modèles de documents, qui tiennent compte du stade de la procédure, de leurs destinataires et de leurs finalités", explique la HAS, dans les situations de maintien d’une personne en hospitalisation complète, de passage de l’hospitalisation complète en programme de soins, de retour en hospitalisation complète d’une personne en programme de soins ou encore de la levée de l’hospitalisation complète. Les situations d’admission et la période d’observation de 72 heures ne sont pas concernées, précise-t-elle.