Une circulaire du 22 mai parue au Bulletin officiel (BO) du ministère de la Justice rappelle aux magistrats du Parquet qu'ils sont tenus d'informer les patients qui doivent être hospitalisés sans consentement, suite à une décision d'irresponsabilité pénale pour trouble mental, de l'avis qu'ils ont transmis au préfet et du régime de mainlevée des soins – plus ou moins strict – qui pourra leur être appliqué.
Dans cette circulaire, sont plus globalement présentées les dispositions de la loi du 27 septembre 2013 modifiant la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques. Elle a en effet apporté plusieurs modifications aux dispositions du Code de la santé publique (CSP) concernant les personnes déclarées pénalement irresponsables en raison d’un trouble mental, en conséquence de la décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012 (lire ci-contre). Les Sages avaient censuré plusieurs dispositions du CSP prévoyant, pour certaines catégories de malades ayant fait l’objet d’un signalement de l’autorité judiciaire ou supposés présenter un état dangereux particulier, un régime plus restrictif de levée de l'hospitalisation sous contrainte. La loi du 27 septembre 2013 a en effet réduit les cas dans lesquels les irresponsables pénaux sont soumis à ce régime plus restrictif. Ces dispositions s'appliquent non seulement lorsque l'hospitalisation sous contrainte a été ordonnée par le préfet à la suite d’une décision judiciaire mais également lorsqu’elle a été directement ordonnée par l’autorité judiciaire en application de l’article 706-135 du Code de procédure pénale.