L’Ordre infirmier a le droit de refuser d’inscrire des infirmiers ne respectant pas les règles de déontologie

Publié le 29/06/2012 Paris, le vendredi 29 juin 2012 - Alors que tant d’infirmières ne se sont pas encore acquittées de leur obligation d’inscription au bureau de leur Ordre, certaines ont vu leurs demandes refusées. A juste titre a estimé le Conseil d’Etat saisi par une société d’exercice libéral composée de 70 infirmiers libéraux au sein de laquelle les deux associés largement majoritaires avaient entrepris d’imposer aux autres leurs lieux et horaires de travail. Autant de violations à l’indépendance professionnelle qui a conduit l’Ordre des infirmiers à refuser leur inscription. Une décision confortée par le Conseil d’Etat le 19 juin qui a considéré qu’il était tout à fait dans son droit de « refuser d’inscrire au tableau des candidats ayant contracté des engagement incompatibles avec les règles de la profession ou susceptibles de priver le praticien de l’indépendance professionnelle nécessaire ».