par Daniel Borrillo, juriste, enseignant-chercheur au CNRS publié le 6 décembre 2022
Les questions relatives aux aspects les plus intimes de nos existences tels que la procréation assistée, le changement de sexe, l’IVG, la GPA, la fin de vie, l’inhumation ou encore la crémation, demeurent un monopole d’Etat. Et, si la Cour européenne des droits de l’homme considère que «le droit d’un individu de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin, à condition qu’il soit en mesure de former librement sa volonté et d’agir en conséquence, est l’un des aspects du droit au respect de sa vie privée» (1), en France, la fin de vie n’est pas du ressort de l’individu. En effet, la loi Claeys-Leonetti de 2016 n’autorise pas l’aide active à mourir. Elle permet uniquement le recours à une sédation profonde et continue jusqu’au décès. Il s’agit, comme le soulignent les rapporteurs de la loi, de «laisser mourir sans faire mourir».
Le mécanisme de la convention citoyenne qui s’ouvre à partir de vendredi n’est pas original, d’autres ont déjà vu le jour tels que la Convention citoyenne sur le climat, le grand débat national ou encore les états généraux de la bioéthique.