| 09.04.2015
L’Assemblée nationale a voté mardi 8 avril l’amendement déposé par le gouvernement en mars qui réécrit l’article 13, en redessinant l’organisation de la psychiatrie et en modifiant le dispositif des soins sans consentement. « Cet amendement a été déposé afin de tirer les conséquences du travail qui a été réalisé sur l’article 12 (sur l’organisation territoriale) et de rassembler un certain nombre d’amendements qui avaient été présentés », a expliqué Marisol Touraine.
Le nouvel article définit la politique de santé mentale mise en œuvre par des « actions de prévention, de diagnostic, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale ».
Projet territorial de santé mentale, sur la base d’un diagnostic territorial
Il instaure un projet territorial de santé mentale. Son objet :« l’amélioration continue de l’accès des personnes concernées à des parcours de santé et de vie de qualité, sécurisés et sans rupture ».
Ce projet est à l’initiative des professionnels et établissements travaillant en santé mentale (ou, en l’absence d’initiative, du directeur général de l’agence régionale de santé). « J’ai souhaité mettre au cœur de la réflexion la nécessité pour l’ensemble des acteurs de la santé mentale de travailler en partenariat » a défendu Marisol Touraine.
Il est défini sur la base d’un diagnostic territorial partagé en santé mentale, établi par les représentants des usagers, les professionnels de santé, les établissements sanitaires, sociaux, et médico-sociaux, les organismes locaux d’assurance-maladie, les collectivités territoriales, et les conseils locaux de santé mentale (CLSM). Les projets des équipes de soins primaires et des communautés professionnelles territoriales de santé doivent être pris en compte. « L’éducation nationale et la protection judiciaire de la jeunesse » seront aussi parties prenantes, a précisé la ministre en séance publique.
Le DG d’ARS arrête, après avis des CLSM, le diagnostic et le projet territoriaux, révisables à tout moment.
Coordination territoriale de second niveau
Ce projet territorial organise la coordination territoriale de second niveau, qui dans le détail, organise les conditions d’accès à la prévention, à la prise en charge, à l’accompagnement et à l’insertion sociale. Cette coordination s’inscrit dans l’organisation des parcours de proximité.
L’ARS et les acteurs participant à la mise en œuvre du projet territorial de santé mentale signent un contrat territorial de santé mentale. Les établissements de service public hospitalier signataires d’un même papier peuvent se constituer en une communauté psychiatrique de territoire.
Réaffirmation du secteur
L’article redéfinit la mission de psychiatrie de secteur, assurée par les équipes pluriprofessionnelles, comme la garantie d’un recours de proximité en soins psychiatriques, leur accessibilité territoriale et financière, leur continuité, avec une déclinaison spécifique pour les enfants et les adolescents.