par Marlène Thomas publié le 12 mars 2024
Un pas décisif pour la protection de l’enfance. Au terme d’une navette parlementaire longue de plus d’un an, la proposition de loi de la députée socialiste Isabelle Santiago a été définitivement adoptée, ce mardi 12 mars, lors d’une ultime lecture au Sénat. Faisant écho aux recommandations de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), ce texte vise à renforcer la protection des enfants victimes de violences intrafamiliales en facilitant la suspension de l’autorité parentale et du droit d’hébergement, dès l’ouverture d’une enquête pour violences sexuelles incestueuses ou crime sur l’autre parent. Une urgence alors que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année et que 4 millions sont exposés aux violences conjugales, selon la Fédération nationale Solidarité femmes. Isabelle Santiago détaille à Libération les avancées portées par ce texte.
Comment votre loi va élargir les cas de suspension de l’exercice de l’autorité parentale, des droits de visite et d’hébergement avant une condamnation ?
La procédure aujourd’hui telle qu’elle était organisée ne couvrait pas ce champ-là. Entre une mise en examen et une décision du tribunal, il peut parfois s’écouler dix-huit mois à trois ans. Avant le procès, certains enfants se retrouvaient donc chez leurs agresseurs lors de visites médiatisées [dans un espace de rencontre, ndlr] ou non. Certains pères ont également pu refuser la prise en charge de leurs enfants en [consultations de] psychotraumatisme alors qu’ils avaient été témoins des féminicides de leurs mères. D’autres n’ont pas pu être hospitalisés ou encore envoyés en vacances avec leurs grands-parents. Cela touche plein d’aspects de la vie quotidienne. La France avait d’ailleurs été rappelée à l’ordre par l’ONU après la saisine des hautes instances internationales par trois mères. Avec cette loi, la suspension de l’exercice de l’autorité parentale, des droits de visite et d’hébergement interviendra dès le début de la procédure de mise en examen. Ce qui induit une automaticité de la protection de l’enfant en vue du procès. En revanche, le dépôt de plainte et le temps de l’enquête ne sont pas concernés par le texte.