Dans une décision rendue ce mercredi 17 juillet, le Conseil d’État annule une disposition de l’ordonnance du 19 décembre 2012 qui limitait la vente sur Internet aux seuls 450 médicaments disponibles en accès libre au comptoir de l’officine. Pour la deuxième fois après la suspension décidée parordonnance le 14 février dernier, le Conseil d’État estime qu’il existe « un doute sérieux sur sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne » qui autorise la vente en ligne de tous les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription médicale obligatoire.
« Le gouvernement doit revoir sa copie mais uniquement quant à la définition des médicaments qui peuvent être vendus sur Internet », analyse CMS Bureau Francis Lefebvre, conseil de la pharmacie parisienne qui avait saisi le Conseil d’État.
Dispositions trop restrictives
L’Autorité de la concurrence avait émis en avril dernier un avis défavorable sur le projet d’arrêté du gouvernemental relatif à la vente de médicaments sans ordonnance sur Internet. Selon elle, ce texte contenait des dispositions « restrictives de concurrence », qui visaient à« limiter le développement de la vente en ligne de médicaments par les pharmaciens, voire même à dissuader ces derniers d’utiliser ce canal de vente ».
L’autorité de la concurrence préconisait que la vente en ligne ne soit pas limitée aux seuls médicaments que le pharmacien est autorisé à présenter en accès direct, mais soit élargie à l’ensemble des médicaments non soumis à prescription obligatoire.
› C. G.
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