PAS DE T2A POUR LA PSY

Un nouveau rapport du Sénat préconise (pour le MCO) l'arrêt de la convergence tarifaire tout en maintenant la tarification à l'activité avec une meilleure prise en compte de certaines activités médicales, des missions d'intérêt général, ainsi que des inégalités territoriales et des coûts fixes qu'engendre la présence hospitalière dans une zone isolée ou peu dense. La tarification à l'activité pouvant constituer un handicap pour la mise en place du parcours de santé , il est proposé d'en revenir pour certaines pathologies à un financement global comprenant la prise en charge en ville et en établissement.

Dans ce contexte, les auteurs considèrent comme prématurée l'extension de la tarification à l'activité aux soins de suite et à la psychiatrie.

Plus précisément pour la psychiatrie (cf page 115), l'urgence ne réside pas dans la réforme des modalités de financement. « Si de commencer par le financement pourrait peut-être bousculer le secteur, les conséquences en seraient à ce stade imprévisible. » Le rapport suggère de progresser dans la définition des bonnes pratiques, préalable à l'évolution des modes de financement…

Accessoirement, le rapport fait référence à celui de la Cour des Comptes en rappelant que les soins psychiatriques donnent lieu à plus d'un millions de prises en charge dont le coût pour la seul régime général d'assurance-maladie atteint environ 13 milliards d'euros en 2010, soit 7 % des dépenses totales.Mais, ce n'est qu'un simple constat qui ne fait pas référence à l'étonnement de la Cour des Comptes concernant la quasi absence d'informations pertinentes sur l'utilisation de ces sommes.

Rapport de la MECS - Sénat - juillet 2012
(Rapport d'information - refondait la tarification hospitalière au service du patient - Yves Daudigny, Jacky LE MENN et Alain MILON. Numéro 703-2011-2012 - mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, commission des affaires sociales.)