Analyse juridique détaillée de la loi "Hôpital"

Les enjeux de la réforme de l'hôpital sont majeurs : 

- mieux coordonner les actions des établissements de santé pour répondre aux besoins de la population, 

- répartir de façon plus égalitaire l'offre de soins sur le territoire, 

- développer une politique de prévention et de santé publique 

- et définir les missions et moyens des agences régionales de santé (ARS). Les ARS constituent l'innovation principale de ce texte. Ces nouvelles instances déclineront à l'échelon régional les objectifs de la politique nationale de santé, les principes de l'action sociale et médico-sociale et ceux de la protection sociale, à savoir le caractère universel, obligatoire et solidaire de l'assurance maladie.

Le Conseil constitutionnel a rejeté le recours contre cette loi, ne censurant qu'un petit nombre d'articles présentés comme secondaires. Il n'en reste pas moins que les opposants à la réforme restent mobilisés. 
Décryptage de Christophe Lonqueue - SCP Sartorio, Lonqueue, Sagalovitsch & Associé, avocats au barreau de Paris ("La nouvelle gouvernance des établissements publics de santé") et Hélène Delmotte

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