Réforme de la psychiatrie
L'ADESM souligne dans un rapport d'observations les difficultés d'application du projet de loi

02.03.11

A la veille de l'examen parlementaire du projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge*, l'Association des établissements participant au service public de santé mentale (ADESM) a regroupé ses observations dans un document d'une douzaine de pages.

Tout d'abord, l'ADESM redoute que le futur dispositif trouve difficilement un équilibre entre la continuité et le changement mais aussi la finalité thérapeutique et sécuritaire. Elle relève également des difficultés d'ordre juridique notamment concernant la responsabilité des directeurs d'établissement sur le plan pénal. Le projet instaure deux modes d'admission en soins sans consentement sur demande de tiers (alternatif et dérogatoire).

Elle passe ensuite aux difficultés d'ordre organisationnel et pratique. Pour l'ADESM, "la mise en application réelle au 1er août est rendue d'autant moins plausible que le projet comporte des décrets d'application dont dépend l'applicabilité de la loi". L'association évoque "des procédures alourdies" citant les 5 et 6 certificats médicaux et avis émanant d'au moins 3 ou 4 médecins différents à présenter entre le 1er et 12e jour suivant l'admission du patient. L'ADESM suggère d'alléger le programme des visites des autorités en supprimant les visites du juge du tribunal d'instance et du président du tribunal de grande instance. Elle ajoute, "il est possible aussi de rendre certaines de ces visites (maire par exemple) facultatives".

L'ADESM regrette par ailleurs que la nécessité d'accorder des moyens supplémentaires pour la mise en œuvre de la nouvelle loi ne soit pas toujours cernée. Le projet n'évoque pas l'impact de la nouvelle réglementation sur le fonctionnement des bureaux des admissions et des secrétariats médico-hospitaliers du fait, en particulier, du renforcement des obligations légales d'informations données aux patients, aux tiers demandeurs, à la famille, indique l'association. Pour elle, d'autre points semblent rester très vagues dans ce texte comme par exemple la question du transport des patients. Enfin, l'ADESM signale que le nouveau dispositif aura des conséquences sur l'organisation générale de la santé mentale. Le ministère n'échapperait donc pas à une refonte de la loi du 27 juin 1990.

L.W.

* L'examen du projet de loi, inscrit à l'agenda des députés, doit débuter le 15 mars prochain.

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