Permissions de sortie théapeutique

Rappel de la réglementation - reprise de notre billet de janvier 1998. Les règles sont inchangées !

Depuis novembre 1998, la suppression du jour de sortie a entraîné la disparition de la théorie ministérielle (non écrite) reposant sur la facturation du jour de sortie : "si le premier jour est considéré comme jour de sortie, alors rien ne s'oppose à ce qu'il soit facturé. Quant au second jour, il est, lui, considéré comme jour d'entrée et peut également être facturé.)" La CNAM refuse désormais le principe de la facturation. Mais, le Cpsy ne desespère pas de faire valoir sa thèse qui lui paraît aller dans le sens de l'intérêt des patients.

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