Psychiatrie. Vers de nouvelles missions du juge des libertés et de la détention.
Hospitalisation sans consentement : la réforme
La réforme de l’hospitalisation sans consentement, bientôt en débat à l’assemblée nationale, suscite la polémique à Dijon.
«Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ! » A Dijon, le magistrat Bruno Segond, martelant l’article 66 de la constitution, a la conviction que l’hospitalisation sans consentement doit être contrôlée par un juge des libertés et de la détention. Et pourquoi pas, dès le départ ?
Le 26 novembre dernier, le conseil constitutionnel a justement déclaré contraire à la constitution l’article L.337 du code de la santé publique prévoyant qu’au-delà des quinze premiers jours, l’hospitalisation sans consentement peut être maintenue pour une durée d’un mois, renouvelable, au vu d’un certificat médical circonstancié. « La liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible. » Le projet de loi « relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge », déposé en mai dernier, a dû ainsi être modifié pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel. Ce texte sera débattu à l’assemblée nationale du 15 au 17 mars prochain, la loi devant être votée avant le 1 er août. Le projet crée la notion de « soins sans consentement » englobant l’hospitalisation et la possibilité nouvelle d’un suivi ambulatoire. Au CHS la Chartreuse, le Dr Gérard Milleret, vice-président de l’intersyndicale de défense de la psychiatrie publique (IDEPP) faisait état hier d’un communiqué commun rédigé avec l’Union syndicale des magistrats et le Syndicat des Psychiatres des hôpitaux, regrettant le manque de concertation, la soumission d’un texte en urgence au parlement, les charges accrues d’un dispositif qui aurait pu être simplifié, aboutissant à la perspective d’une « loi inapplicable ».
Un dossier à suivre.
Hospitalisation sans consentement : la réforme
La réforme de l’hospitalisation sans consentement, bientôt en débat à l’assemblée nationale, suscite la polémique à Dijon.
«Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ! » A Dijon, le magistrat Bruno Segond, martelant l’article 66 de la constitution, a la conviction que l’hospitalisation sans consentement doit être contrôlée par un juge des libertés et de la détention. Et pourquoi pas, dès le départ ?
Le 26 novembre dernier, le conseil constitutionnel a justement déclaré contraire à la constitution l’article L.337 du code de la santé publique prévoyant qu’au-delà des quinze premiers jours, l’hospitalisation sans consentement peut être maintenue pour une durée d’un mois, renouvelable, au vu d’un certificat médical circonstancié. « La liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible. » Le projet de loi « relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge », déposé en mai dernier, a dû ainsi être modifié pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel. Ce texte sera débattu à l’assemblée nationale du 15 au 17 mars prochain, la loi devant être votée avant le 1 er août. Le projet crée la notion de « soins sans consentement » englobant l’hospitalisation et la possibilité nouvelle d’un suivi ambulatoire. Au CHS la Chartreuse, le Dr Gérard Milleret, vice-président de l’intersyndicale de défense de la psychiatrie publique (IDEPP) faisait état hier d’un communiqué commun rédigé avec l’Union syndicale des magistrats et le Syndicat des Psychiatres des hôpitaux, regrettant le manque de concertation, la soumission d’un texte en urgence au parlement, les charges accrues d’un dispositif qui aurait pu être simplifié, aboutissant à la perspective d’une « loi inapplicable ».
Un dossier à suivre.
Anne-Françoise Bailly
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire