Publiée dans le JO Sénat du 01/06/2023
Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la souffrance du secteur de la psychiatrie. On estime aujourd'hui qu'un Français sur cinq souffre de problèmes de santé mentale et un climat délétère s'est développé depuis la crise covid. Cette situation amène de ce fait à poser le principe d'un accompagnement personnalisé du patient qui doit être traité avec la plus grande dignité et sans atteinte à ses libertés fondamentales. Or, pour les pathologies les plus sévères et de vulnérabilité extrême, les patients sont dans l'incapacité d'exprimer leurs souhaits. À l'heure actuelle, le recours à l'assistance par un avocat est facultatif et doit être proposé par l'établissement. Aussi, afin de rendre obligatoire sa présence au moment où le juge se prononce sur la question de l'isolement et de la contention, une question prioritaire de constitutionnalité a ainsi été transmise à la Cour de cassation en avril 2023.