Le Conseil d’Etat doit se prononcer sur la légitimité des plaintes d’employeurs auprès du conseil de l’Ordre.
Un employeur mécontent qu’un certificat médical établisse un lien entre la santé dégradée d’un de ses salariés et ses conditions de travail a-t-il le droit de demander au Conseil de l’Ordre des médecins de sanctionner l’auteur de cet écrit ? Cette question se trouvait, mercredi 13 septembre, au cœur d’une audience au Conseil d’Etat, saisi par l’association Santé et médecine du travail (SMT), ainsi que par des organisations de médecins et de victimes au travail et deux confédérations : l’UGICT-CGT (cadres) et Sud-Solidaires.
A l’origine de cette requête déposée en septembre 2016, l’affaire de Dominique Huez, médecin du travail à la centrale nucléaire de Chinon (Indre-et-Loire). Pour avoir rédigé un tel certificat en 2011 concernant un salarié d’un sous-traitant d’EDF, la société Orys, qui a porté plainte, la Chambre disciplinaire nationale du Conseil de l’Ordre des médecins a infligé à M. Huez un avertissement et l’a condamné au paiement de 1 000 euros à Orys. Estimant que la plainte de l’employeur n’était pas recevable par l’Ordre, et dans l’attente de la décision du Conseil d’Etat, M. Huez, qui est aussi président de SMT, a refusé de payer. Il a alors reçu la visite d’un huissier en mars 2017, qui a bloqué ses comptes en banque et a voulu saisir ses véhicules.
