Le Monde avec AFP Publié le 07 décembre 2022
Cette autorité indépendante évoque des « atteintes à une partie des droits fondamentaux des personnes privées de liberté ».
Le mécanisme d’évaluation des détenus longue peine provoque des « ruptures » dans la réinsertion et il souffre d’« incohérences », estime la contrôleuse des prisons, Dominique Simonnot, dans un avis publié mercredi 7 décembre.
Géré par la direction de l’administration pénitentiaire (DAP) et réparti sur quatre sites en France, le Centre national d’évaluation (CNE) intervient à deux étapes très éloignées de l’incarcération des longues peines.
Dans le cadre d’une évaluation « initiale », il détermine l’établissement dans lequel seront écroués les détenus qui viennent d’être condamnés à plus de quinze ans de réclusion pour une liste d’infractions (crime, viol, acte de barbarie…). Dans le cadre d’une l’évaluation « fin de peine », il accueille les condamnés aux peines les plus longues – dont la réclusion à perpétuité – quand ils ont déposé une demande de libération conditionnelle.
« Tels qu’ils sont actuellement mis en œuvre, ces dispositifs d’évaluation entraînent des atteintes à une partie des droits fondamentaux des personnes privées de liberté », analyse la contrôleuse des prisons. Elle appelle ainsi à réformer le cadre légal du CNE.