Le Sénat vote à l'unanimité la réduction des peines pour les malades mentaux
25.01.11
Le Sénat a marqué à nouveau sa différence sur la politique sécuritaire de l'exécutif en adoptant mardi à l'unanimité, et contre l'avis du gouvernement, une proposition de loi qui diminue les peines infligées aux délinquants souffrant de troubles mentaux.
Le CRC-SPG (communiste et Parti de gauche) qui n'avait pas pris part au vote en commission s'est rallié en séance au texte qui émane à la fois de la gauche et de la droite.
Présenté par Jean-René Lecerf (UMP), Gilbert Barbier (RDSE, à majorité radicaux de gauche) et Christiane Demontès (PS), ce texte "relatif à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits", réduit d'un tiers la peine privative de liberté pour les délinquants souffrant de troubles mentaux.
Il reviendra au tribunal de fixer, dans la limite de ce plafond, la durée la plus appropriée.
En contrepartie, il propose de conditionner d'éventuelles réductions de peines à une obligation de soins et prévoit la possibilité de recourir à celle-ci après la libération.
Selon les estimations établies par un rapport du Sénat, "près de 10 % des détenus souffriraient de pathologies psychiatriques d'une telle gravité que, pour ces personnes, la peine ne peut avoir aucun sens".
"Pour les jurys d'assises en particulier, la maladie mentale joue souvent comme un indice de dangerosité supplémentaire et justifie une détention prolongée", a relevé le rapporteur Jean-Pierre Michel (PS).
Pour Jean-René Lecerf (UMP), ce texte "reflète l'obstination du Sénat, commune à l'ensemble des groupes, à mettre fin à ce sinistre constat d'humiliation pour la République que nos prisons ont hélas trop longtemps mérité".
"C'est à l'honneur du parlement de mettre en lumière un dossier difficile, peu médiatique, qui touche des milliers de familles", s'est félicité Jacques Mézard (RDSE).
"L'opinion publique acceptera difficilement une telle réforme. Prenons garde aux solutions qui remettent en cause la philosophie profonde de notre droit pénal, en automatisant les peines", s'est alarmé Nora Berra (Santé), qui remplaçait Michel Mercier (Justice) retenu à l'Assemblée par le projet de loi sur la garde à vue.
"Si on confond dangerosité et responsabilité, il n'y a plus de droit, on dit attention vous ne pouvez pas condamner plus quelqu'un qui a des altérations mentales que quelqu'un qui n'a pas d'altérations", lui a rétorqué le président UMP de la commission des Lois Jean-Jacques Hyest.
"Il faut trouver des solutions, pour éviter que les prisons soient de grands hôpitaux psychiatriques sans en avoir les moyens", a-t-il ajouté.
Les sénateurs ont insisté sur le manque de moyens tant judiciaires que sanitaires. Jean-Paul Amaudry (centriste) a constaté que "faute de pouvoir soigner on incarcère" et Christiane Demontès (PS) a réclamé un "renforcement de l'organisation de la psychiatrie".
Ce texte prend à contre-pied la politique sécuritaire du gouvernement. Plusieurs faits divers ont amené Nicolas Sarkozy à envisager l'organisation de procès pour les criminels même irresponsables pénalement. En décembre 2008, peu après le meurtre d'un étudiant par un patient échappé d'un hôpital à Grenoble, le président avait annoncé une réforme de l'hospitalisation d'office, présentée en Conseil des ministres le 5 mai 2010.
La PPL doit maintenant être inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
© 2011 AFP
Le CRC-SPG (communiste et Parti de gauche) qui n'avait pas pris part au vote en commission s'est rallié en séance au texte qui émane à la fois de la gauche et de la droite.
Présenté par Jean-René Lecerf (UMP), Gilbert Barbier (RDSE, à majorité radicaux de gauche) et Christiane Demontès (PS), ce texte "relatif à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits", réduit d'un tiers la peine privative de liberté pour les délinquants souffrant de troubles mentaux.
Il reviendra au tribunal de fixer, dans la limite de ce plafond, la durée la plus appropriée.
En contrepartie, il propose de conditionner d'éventuelles réductions de peines à une obligation de soins et prévoit la possibilité de recourir à celle-ci après la libération.
Selon les estimations établies par un rapport du Sénat, "près de 10 % des détenus souffriraient de pathologies psychiatriques d'une telle gravité que, pour ces personnes, la peine ne peut avoir aucun sens".
"Pour les jurys d'assises en particulier, la maladie mentale joue souvent comme un indice de dangerosité supplémentaire et justifie une détention prolongée", a relevé le rapporteur Jean-Pierre Michel (PS).
Pour Jean-René Lecerf (UMP), ce texte "reflète l'obstination du Sénat, commune à l'ensemble des groupes, à mettre fin à ce sinistre constat d'humiliation pour la République que nos prisons ont hélas trop longtemps mérité".
"C'est à l'honneur du parlement de mettre en lumière un dossier difficile, peu médiatique, qui touche des milliers de familles", s'est félicité Jacques Mézard (RDSE).
"L'opinion publique acceptera difficilement une telle réforme. Prenons garde aux solutions qui remettent en cause la philosophie profonde de notre droit pénal, en automatisant les peines", s'est alarmé Nora Berra (Santé), qui remplaçait Michel Mercier (Justice) retenu à l'Assemblée par le projet de loi sur la garde à vue.
"Si on confond dangerosité et responsabilité, il n'y a plus de droit, on dit attention vous ne pouvez pas condamner plus quelqu'un qui a des altérations mentales que quelqu'un qui n'a pas d'altérations", lui a rétorqué le président UMP de la commission des Lois Jean-Jacques Hyest.
"Il faut trouver des solutions, pour éviter que les prisons soient de grands hôpitaux psychiatriques sans en avoir les moyens", a-t-il ajouté.
Les sénateurs ont insisté sur le manque de moyens tant judiciaires que sanitaires. Jean-Paul Amaudry (centriste) a constaté que "faute de pouvoir soigner on incarcère" et Christiane Demontès (PS) a réclamé un "renforcement de l'organisation de la psychiatrie".
Ce texte prend à contre-pied la politique sécuritaire du gouvernement. Plusieurs faits divers ont amené Nicolas Sarkozy à envisager l'organisation de procès pour les criminels même irresponsables pénalement. En décembre 2008, peu après le meurtre d'un étudiant par un patient échappé d'un hôpital à Grenoble, le président avait annoncé une réforme de l'hospitalisation d'office, présentée en Conseil des ministres le 5 mai 2010.
La PPL doit maintenant être inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
© 2011 AFP
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