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Psychiatrie : Vincent Holmes, chef de service« Ce qui change, c'est la répartition des tâches »
Vincent Holmes, chef de service tutélaire à l'Association de gestion des services spécialisés de l'UDAF, fait le point sur un arsenal législatif en évolution... > Les mesures de protection n'étaient pas remises en cause. Comment expliquez-vous une nouvelle loi sur le sujet ?
« Ce qui a justifié un remaniement de la loi, c'est d'abord un constat : le nombre considérable de mesures de protection mises en place en France depuis 1968. La loi n'avait pas été revue depuis trente ans... et les choses avaient beaucoup évolué depuis. Exemple : les hôpitaux psychiatriques ont fermé des centaines de lits... et des personnes internées depuis vingt ou trente ans ont été amenées à revivre au sein de la cité. Il fallait absolument s'assurer qu'elles seraient accompagnées dans leurs démarches et nommer un "tuteur "pour les représenter, ou un "curateur "pour les assister... »
> Voulez-vous dire qu'aujourd'hui, l'État est moins anxieux sur l'usage des aides sociales qu'il ne l'était jusque-là ?
« Pas du tout ! Ce qui change avec la nouvelle loi, c'est la répartition des tâches : si la personne souffre d'une altération de ses capacités mentales (médicalement confirmée par un médecin expert), c'est du ressort du procureur de la République qui saisit le juge des tutelles pour qu'une mesure adaptée à la situation, soit mise en place (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle). Par contre, dans tous les autres cas (prodigalité... difficulté à gérer son budget, à payer son loyer...), ce sera désormais du ressort du conseil général, qui pourra mettre en place pour deux ans renouvelables, une mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP)... Si la mesure d'accompagnement social personnalisé se solde par un échec, alors seulement, le dossier pourra être alors transmis au procureur de la République, qui pourra saisir le juge des tutelles, lequel pourra prononcer une Mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ). »
> Peut-on dire que les modifications de la loi « profitent » aux bénéficiaires ?
« Sans aucun doute ! Une des mesures phare de la loi de réforme des tutelles, c'est la mise en place du "mandat de protection future ", qui permet d'organiser sa propre protection ou celle d'un enfant handicapé, en nommant à l'avance un tiers (le mandataire), chargé de veiller à ses intérêts, le jour où il ne pourra plus le faire lui-même.
En outre, la loi met en avant le principe de "subsidiarité ". Autrement dit, dans le cas d'une décision de protection judiciaire, l'exercice de cette protection est d'abord proposé à la famille et même aux proches (concubin... ami...).
Enfin, la mesure n'est prononcée que pour cinq ans et révisée par le juge. Selon l'évolution de la personne, il décide du maintien de la mesure ou au contraire d'une main levée, c'est-à-dire de mettre terme à la mesure judiciaire. »
> La modification de la loi a-t-elle eu des répercussions sur la mission et la fonction des délégués à la tutelle ?
« Le mandat est toujours le même, par contre, la loi "professionnalise "la fonction de délégué à la tutelle et instaure la fonction de "mandataire judiciaire "qui devient un professionnel de l'activité tutélaire, soumis à des conditions d'âge, de moralité et de formations certifiées par l'État.
» • M. P. (CLP)
dimanche 29.08.2010
Psychiatrie : Vincent Holmes, chef de service« Ce qui change, c'est la répartition des tâches »
Vincent Holmes, chef de service tutélaire à l'Association de gestion des services spécialisés de l'UDAF, fait le point sur un arsenal législatif en évolution... > Les mesures de protection n'étaient pas remises en cause. Comment expliquez-vous une nouvelle loi sur le sujet ?
« Ce qui a justifié un remaniement de la loi, c'est d'abord un constat : le nombre considérable de mesures de protection mises en place en France depuis 1968. La loi n'avait pas été revue depuis trente ans... et les choses avaient beaucoup évolué depuis. Exemple : les hôpitaux psychiatriques ont fermé des centaines de lits... et des personnes internées depuis vingt ou trente ans ont été amenées à revivre au sein de la cité. Il fallait absolument s'assurer qu'elles seraient accompagnées dans leurs démarches et nommer un "tuteur "pour les représenter, ou un "curateur "pour les assister... »
> Voulez-vous dire qu'aujourd'hui, l'État est moins anxieux sur l'usage des aides sociales qu'il ne l'était jusque-là ?
« Pas du tout ! Ce qui change avec la nouvelle loi, c'est la répartition des tâches : si la personne souffre d'une altération de ses capacités mentales (médicalement confirmée par un médecin expert), c'est du ressort du procureur de la République qui saisit le juge des tutelles pour qu'une mesure adaptée à la situation, soit mise en place (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle). Par contre, dans tous les autres cas (prodigalité... difficulté à gérer son budget, à payer son loyer...), ce sera désormais du ressort du conseil général, qui pourra mettre en place pour deux ans renouvelables, une mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP)... Si la mesure d'accompagnement social personnalisé se solde par un échec, alors seulement, le dossier pourra être alors transmis au procureur de la République, qui pourra saisir le juge des tutelles, lequel pourra prononcer une Mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ). »
> Peut-on dire que les modifications de la loi « profitent » aux bénéficiaires ?
« Sans aucun doute ! Une des mesures phare de la loi de réforme des tutelles, c'est la mise en place du "mandat de protection future ", qui permet d'organiser sa propre protection ou celle d'un enfant handicapé, en nommant à l'avance un tiers (le mandataire), chargé de veiller à ses intérêts, le jour où il ne pourra plus le faire lui-même.
En outre, la loi met en avant le principe de "subsidiarité ". Autrement dit, dans le cas d'une décision de protection judiciaire, l'exercice de cette protection est d'abord proposé à la famille et même aux proches (concubin... ami...).
Enfin, la mesure n'est prononcée que pour cinq ans et révisée par le juge. Selon l'évolution de la personne, il décide du maintien de la mesure ou au contraire d'une main levée, c'est-à-dire de mettre terme à la mesure judiciaire. »
> La modification de la loi a-t-elle eu des répercussions sur la mission et la fonction des délégués à la tutelle ?
« Le mandat est toujours le même, par contre, la loi "professionnalise "la fonction de délégué à la tutelle et instaure la fonction de "mandataire judiciaire "qui devient un professionnel de l'activité tutélaire, soumis à des conditions d'âge, de moralité et de formations certifiées par l'État.
» • M. P. (CLP)
dimanche 29.08.2010
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