Bilan de la loi Bachelot : un rapport milite pour la création d’ORDAM
07/07/2011
Premier constat du rapport, le rôle des conseils de surveillance des hôpitaux doit être renforcé, « afin d’assurer un meilleur équilibre » entre ce conseil, le directoire et la CME (commission médicale d’établissement). « On ne remet pas en cause l’équilibre du système, a insisté le sénateur Fourcade, mais il faut davantage faire partager la vision d’avenir et la stratégie en associant tout le monde aux orientations ».
C’est ainsi que l’une des recommandations du rapport suggère que la CME donne « un avis sur les orientations stratégiques, budgétaires et financières pluriannuelles de l’établissement. Elle doit donner également un avis sur le CPOM (contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens). Elle doit être consultée sur l’organisation en pôles ». Mais selon le sénateur, la modification du management hospitalier doit s’accompagner « de modifications statutaires » pour les personnels soignants. Le rapport préconise donc une « rémunération supplémentaire sur la base d’un contrat d’objectifs » pour les médecins statutaires hospitaliers et hospitalo-universitaires et les cadres paramédicaux.
Côté ARS, le document préconise un pilotage « resserré autour du secrétaire général des ministères sociaux ». Avec une action « essentiellement stratégique » pour laisser aux directeurs généraux des ARS un « maximum de marge de manœuvre, notamment en matière financière ». Le rapport va même plus loin en la matière, car il préconise de mettre en place des ORDAM (objectifs régionaux de dépenses d’assurance-maladie). « Outre l’effet de décloisonnement, argumente le rapport, les ORDAM responsabiliseront les directeurs généraux d’ARS sur le maintien des équilibres financiers de l’Assurance-maladie. » Un projet de dispositif déjà vivement contesté par la CSMF (confédération des syndicats médicaux français) qui estime qu’« à travers cette mesure, en donnant tous les pouvoirs, y compris financiers, aux ARS, les parlementaires achèvent l’édifice de l’étatisation de la médecine libérale que constitue la loi Bachelot ».
Enfin, selon le rapport, il faudrait désormais faire une pause dans les réformes, les professionnels consultés ayant « fait part de la nécessité de stabiliser les règles de gouvernance du système de santé ».
Quant aux suites réservées à ces propositions, Jean-Pierre Fourcade a assuré que le parlement lui donnerait une « traduction sous forme d’amendements ». Il a par ailleurs souhaité que le gouvernement suive les recommandations du rapport « sur le plan réglementaire ».
HENRI DE SAINT ROMAN 
Le sénateur UMP Jean-Pierre Fourcade a rendu public ce jeudi le rapport d’évaluation de la mise en application de la loi HPST. Il la juge « satisfaisante », mais propose quelques « ajustements » des règles de gouvernance des établissements de santé, ainsi que la création d’ORDAM (objectifs régionaux de dépenses d’Assurance-maladie).
Premier constat du rapport, le rôle des conseils de surveillance des hôpitaux doit être renforcé, « afin d’assurer un meilleur équilibre » entre ce conseil, le directoire et la CME (commission médicale d’établissement). « On ne remet pas en cause l’équilibre du système, a insisté le sénateur Fourcade, mais il faut davantage faire partager la vision d’avenir et la stratégie en associant tout le monde aux orientations ».
C’est ainsi que l’une des recommandations du rapport suggère que la CME donne « un avis sur les orientations stratégiques, budgétaires et financières pluriannuelles de l’établissement. Elle doit donner également un avis sur le CPOM (contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens). Elle doit être consultée sur l’organisation en pôles ». Mais selon le sénateur, la modification du management hospitalier doit s’accompagner « de modifications statutaires » pour les personnels soignants. Le rapport préconise donc une « rémunération supplémentaire sur la base d’un contrat d’objectifs » pour les médecins statutaires hospitaliers et hospitalo-universitaires et les cadres paramédicaux.
Côté ARS, le document préconise un pilotage « resserré autour du secrétaire général des ministères sociaux ». Avec une action « essentiellement stratégique » pour laisser aux directeurs généraux des ARS un « maximum de marge de manœuvre, notamment en matière financière ». Le rapport va même plus loin en la matière, car il préconise de mettre en place des ORDAM (objectifs régionaux de dépenses d’assurance-maladie). « Outre l’effet de décloisonnement, argumente le rapport, les ORDAM responsabiliseront les directeurs généraux d’ARS sur le maintien des équilibres financiers de l’Assurance-maladie. » Un projet de dispositif déjà vivement contesté par la CSMF (confédération des syndicats médicaux français) qui estime qu’« à travers cette mesure, en donnant tous les pouvoirs, y compris financiers, aux ARS, les parlementaires achèvent l’édifice de l’étatisation de la médecine libérale que constitue la loi Bachelot ».
Enfin, selon le rapport, il faudrait désormais faire une pause dans les réformes, les professionnels consultés ayant « fait part de la nécessité de stabiliser les règles de gouvernance du système de santé ».
Quant aux suites réservées à ces propositions, Jean-Pierre Fourcade a assuré que le parlement lui donnerait une « traduction sous forme d’amendements ». Il a par ailleurs souhaité que le gouvernement suive les recommandations du rapport « sur le plan réglementaire ».
HENRI DE SAINT ROMAN
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