4 janvier 2024
La règlementation française en matière de soins psychiatriques sans consentement a été transformée et enrichie par la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011, modifiée. Retrouvez sur cette page les différentes mesures de soins psychiatriques sans consentement.
La législation française relative aux soins sans consentement en psychiatrie a été transformée par la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée elle-même par la loi 2013-869 du 27 septembre 2013.
Elle pose le principe du consentement aux soins "des personnes atteintes de troubles mentaux", énonce l’exception des soins sans consentement et définit ses modalités d’application.
La notion d’hospitalisation est remplacée par celle d’un régime de « soins sans consentement » permettant ainsi l’ouverture à d’autres formes de prises en charge incluant des soins ambulatoires (hospitalisation partielle, consultations, ateliers thérapeutiques).
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