Fin de vie : le Comité d’éthique juge possible une aide active à mourir strictement encadrée

Le Monde avec AFP et Reuters   Publié le 13 septembre 2022 

Emmanuel Macron a, de son côté, annoncé la mise en place d’une convention citoyenne, d’une durée de six mois, censée aboutir à un texte de loi en 2023. Le processus vise à compléter la loi Claeys-Leonetti, qui a ouvert, en février 2016, un droit à la sédation profonde et continue jusqu’à la mort, à destination des patients en soins palliatifs.

C’était un avis très attendu ; le Comité consultatif national d’éthique juge possible une aide active à mourir strictement encadrée, dans un avis rendu public mardi 13 septembre. Alors que plusieurs pays ont modifié leurs législations respectives depuis une dizaine d’années et que le Parlement français en a débattu, le CCNE avait mis en place, en juin 2021, un groupe de travail pour réfléchir à nouveau aux questions éthiques de la fin de vie. La publication du nouvel avis du comité d’éthique lance formellement une séquence qui pourrait aboutir à un texte de loi.

« Il existe une voie pour une application éthique d’une aide active à mourir, à certaines conditions strictes avec lesquelles il apparaît inacceptable de transiger », a déclaré lors d’une conférence de presse Alain Claeys, l’un des rapporteurs d’un avis rendu mardi par l’institution.

« J’ai la conviction qu’il faut bouger parce qu’il y a des situations inhumaines qui persistent et auxquelles il faut apporter des réponses », avait de son côté dit Emmanuel Macron lundi, lors d’une rencontre avec l’Association de la presse présidentielle. Le chef de l’Etat a notamment évoqué le cas de personnes « majeures, conscientes », atteintes de maladies incurables. Sur ce sujet, il n’exclut pas l’organisation d’un référendum.

Il a évoqué le lancement d’une convention citoyenne « dès octobre ». « L’idée », a-t-il poursuivi, « c’est de se donner environ six mois et, en fonction des réponses et retours (…), avant la fin 2023, le cas échéant, faire changer le cadre légal ». « C’est un de ses engagements de campagne. Il avait dit qu’il voulait un débat apaisé et soucieux des opinions de chacun », a-t-on récemment rappelé dans l’entourage présidentiel.

La grande réforme sociétale d’un éventuel second quinquennat serait « le droit de mourir dans la dignité », avait affirmé l’ancien président de l’Assemblée nationale Richard Ferrand au lendemain du premier tour de la présidentielle.

A titre « personnel », Emmanuel Macron s’était dit « favorable à ce qu’on évolue vers le modèle belge », lors d’un aparté avec des Français pendant un déplacement de campagne. « [Mais,] au fond, mon opinion personnelle importe peu », a-t-il dit lundi.

Euthanasie et suicide assisté interdits

Jusqu’à présent, la loi Claeys-Leonetti encadre la fin de vie des malades incurables en France. Adoptée en 2016, après une première version en 2005, elle interdit l’euthanasie et le suicide assisté, mais permet une « sédation profonde et continue jusqu’au décès » pour des malades en phase terminale et en très grande souffrance, dont le pronostic vital est engagé « à court terme ».

Si l’euthanasie est autorisée dans plusieurs pays européens comme les Pays-Bas, la Belgique et, plus récemment, l’Espagne, le débat sur sa légalisation et sur le suicide assisté est ancien. Lors du précédent quinquennat, l’exécutif avait décidé que la fin de vie ne figurerait pas dans son projet de loi de bioéthique, soulignant qu’elle faisait l’objet de la loi Claeys-Leonetti.

En 2018, le Conseil d’Etat puis le comité d’éthique avaient jugé que cette loi ne devait pas être modifiée et avaient plaidé pour un meilleur accès aux soins palliatifs. Depuis, le contexte a changé.

« Le droit à mourir dans la dignité est un combat qui vous ressemble et qui nous oblige », a affirmé Emmanuel Macron le 2 septembre, lors de la remise de la grand-croix de la Légion d’honneur à la chanteuse et comédienne Line Renaud. « C’est le moment de le faire… Nous le ferons », a-t-il ajouté. M^me Renaud, avait annoncé, le 11 août, sur Twitter, qu’elle avait rejoint l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), dont elle est aussi la marraine. « Je souhaite que cette loi sur la fin de vie passe, et vite ! », a-t-elle déclaré dans un entretien au Parisien publié mardi.

Majorité à l’Assemblée

Pour Jean-Luc Romero-Michel, ancien président de l’ADMD, l’exécutif dispose désormais d’une « énorme majorité » pour voter un tel texte. La présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, veut ainsi que « le Parlement puisse être saisi rapidement d’un texte relatif à la fin de vie ».

En avril 2021, l’Assemblée nationale en avait déjà débattu après une proposition de loi du député Olivier Falorni. Son examen n’avait pas abouti à cause de milliers d’amendements destinés à faire obstruction, mais 240 députés avaient approuvé le principe d’une « assistance médicalisée active à mourir ».

Si une nouvelle loi sur la fin de vie peut mettre d’accord la gauche et une partie du centre, elle peut susciter de vives réticences à droite et à l’extrême droite.

Et, parmi des soignants, des mises en garde se sont déjà exprimées. Si la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP) se dit favorable à l’idée d’une convention, sa présidente, Claire Fourcade, a ainsi souligné qu’une éventuelle évolution de la loi ne devrait pas engager les soignants.

Une dizaine de sociétés savantes de professions impliquées dans la fin de vie se sont aussi inquiétées des conséquences éthiques et déontologiques sur leurs métiers d’une éventuelle évolution législative.