PsychiatrieUne proposition de loi veut substituer à la rétention de sûreté le renforcement des injonctions de soins

13.08.12 - 14:47 - HOSPIMEDIA 

Le texte d'une proposition de loi visant à abroger les articles du code de Procédure pénale relatifs à la rétention et à la surveillance de sûreté a été mis en ligne lundi par les services du Sénat. Cette proposition enregistrée à la présidence de la Haute assemblée le 31 juillet doit être transmise à la commission des lois, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale. Déposée notamment par Jacques Mézard, sénateur du Cantal, président du groupe Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) et membre de la commission des lois, cette proposition entend supprimer des dispositions introduites par un projet de loi adopté en février 2008 (lire nos brèves du 08/02/2008 et du 27/02/2008).

Souhaitée par l'ancien président Nicolas Sarkozy à la suite de plusieurs faits divers, cette loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, avait suscité de nombreuses controverses et polémiques. Et la vive opposition de syndicats et des représentants du secteur de la psychiatrie (lire nosbrèves du 20/11/2007 et du 21/11/2007). Il lui était reproché d'impliquer les psychiatres dans une procédure d'évaluation de dangerosité criminologique -et non psychiatrique- visant à enfermer des détenus jugés encore "dangereux", après leur peine dans des centres de rétention fermés.

À la différence d'une autre proposition de loi allant dans le même sens (lire notre brève du 30/05/2012), le sénateur et son groupe politique entendent substituer à ce dispositif, un renforcement des injonctions de soins pour les personnes condamnées pour des crimes particulièrement graves qui entraient dans le champ de la rétention de sûreté. Ainsi, ils proposent que "les personnes condamnées (...) [puissent] être soumises à une injonction de soins prononcée soit lors de leur condamnation, dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire (...), soit postérieurement à celle-ci, dans le cadre de ce suivi ou d'une libération conditionnelle". Des dispositifs jugés par les parlementaires, comme l'indique l'exposé de leurs motifs, "plus respectueux des principes de l'État de droit".

C.C.