Réforme des soins sous contrainte en Psychiatrie : la CNI interpelle les parlementaires

Écrit par CNI Coordination Nationale Infirmière
11-10-2011
Réforme des soins sous contrainte en Psychiatrie : la CNI interpelle les parlementaires

Par cette lettre nous nous permettons d’attirer votre attention sur les difficultés engendrées par la nouvelle loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 (mise en oeuvre le 1/8/2011) régissant les soins sous contrainte en Psychiatrie et relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques. Cette loi devait mettre la France en conformité avec les directives européennes et protéger les citoyens de tout internement arbitraire.

Dans les faits, il s'agit d'un texte sécuritaire qui impose au patient recevant des soins en psychiatrie sous contrainte, sous la forme d’une hospitalisation (ex H.D.T et H.O), de rencontrer le Juge des Libertés et de la détention (J.L.D.). La convocation du patient (sous quinzaine) a lieu en séance publique et celui-ci est assisté d’un avocat (choisi ou commis d’office) afin que le J.L.D. évalue la nécessité de poursuivre l’hospitalisation.

De plus, les sorties de courtes durées (moins de 12 h) ne peuvent plus avoir lieu si le patient n’est pas accompagné, soit d’un soignant, soit d’un membre de son entourage.

Cette loi, mise en oeuvre en pleine période estivale, complique les processus d’hospitalisation et impose une surcharge de travail aux soignants présents car elle n’a pas été accompagnée de moyens supplémentaires, ni pour les hôpitaux, ni pour les tribunaux, alors que ceux-ci sont confrontés à des réductions de moyens drastiques.

Pour la CNI Coordination Nationale Infirmière, cette loi appelle deux remarques :

La première concerne le vécu des patients qui, confrontés au J.L.D, se sentent coupables. Pour des patients dépressifs ou délirants, que cela représente-t-il ? Comment vont-ils vivre l’intervention du tiers qui leur impose des soins corrélés à une confrontation avec la justice ? Ce passage obligé complique la prise en charge des patients pour l’équipe pluridisciplinaire. Où est le soin quand il est associé à une mesure de justice ? Certains patients sont persuadés que le juge annulera la mesure de soins sous contrainte. Leur déception déclenche des réactions de violence et d’agressivité lors du retour dans l’unité de soins. De plus, l’audience publique est contraire au principe déontologique des soignants car elle ne respecte pas le secret médical. Les informations vont circuler entre l’hôpital et le tribunal via fax etc.…

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