Noyée parmi les 33 projets de loi débattus en session extraordinaire, la proposition de loi sur les soins sans consentement en psychiatrie a été accueillie sans bruit. Il s'agit pourtant de revenir sur l'une des réformes les plus contestées des dix dernières années en matière de santé mentale.
Déposée le 3 juillet par les députés socialistes Denys Robiliard et Bruno Le Roux, la proposition de loi modifie les dispositions législatives du 5 juillet 2011, qui avaient été en partie censurées par le Conseil constitutionnel le 20 avril 2012, en raison de l'insuffisance des garanties légales encadrant l'admission des patients en unité pour malades difficiles (UMD) et les hospitalisations d'office des personnes reconnues pénalement irresponsables.
En novembre 2008, après la mort à Grenoble d'un étudiant poignardé par un malade en fuite, Nicolas Sarkozy avait annoncé vouloir "sécuriser"davantage les hôpitaux psychiatriques. Le fait divers à l'origine de la loi de 2011 avait poussé au renforcement des mesures de rétention à l'égard des malades, en verrouillant davantage les hospitalisations d'office. En plus des restrictions des conditions de sortie des patients internés sans consentement, la loi avait permis l'application des soins sous contrainte à domicile.
Le législateur avait dû intégrer les réserves du Conseil constitutionnel qui, déjà, s'était prononcé sur l'illégalité des conditions d'hospitalisation d'office, une décision qui avait abouti à l'intervention obligatoire d'un juge des libertés et de la détention.