L’Etat reconnaît son erreur sur les médiateurs de santé (ou pairs-aidants) en psychiatrie

23 Février 2012 Par guy Baillon

L’Etat reconnaît son erreur sur les médiateurs de  santé (ou pairs-aidants) en psychiatrie

Félicitons les syndicats infirmiers d'avoir démasqué ce projet pervers

Comme nous l’apprend le communiqué du syndicat d’agents de la fonction publique hospitalière, de ce jour. Espérons qu’ils n’en resteront pas là. Nous ne pouvons que féliciter les syndicats infirmiers de s'être ainsi révoltés contre ce projet pervers et d'avoir obtenu sa suspension. il faut absolument faire disparaître définitivement ce projet de pairs-aidants, cachés sous le terme de ‘médiateurs de santé’.

J'avais dénoncé ce projet dès sa naissance en 2008 dans 2 livres : "Les usagers au secours de la psychiatrie", Erès, 2009 (p 258 et 388) et "Quel accueil pour la folie" Champs social 2011, (p 277 à 288) ensuite dans des articles de Médiapart (conte de la folie)

Nous savions précisément que la FNAPSY avait été entrainée dans la démarche d'évaluation de ce projet contre son gré, et que les promoteurs du projet voulaient en fait se servir d'elle comme caution !!!

Enfin elle est libérée ! Bravo

Le point hard de la perversion des psychiatres promoteurs était de faire croire à quelques usagers que leur expérience "vécue" de la maladie était un "plus" qui les élevait à un niveau de savoir meilleur que celui des soignants, ceci en s'appuyant sur la théorie conçue aux USA de « l'empowerment, » le fameux 'rétablissement' venant prendre la place de la guérison et les plaçant soit disant à un niveau supérieur aux autres malades et aux soignants ; si les canadiens se sont sentis un moment satisfaits d’une telle idéologie pseudo philosophique, c’est parce que leur culture est en fait loin de la nôtre, mais très proche de celle des USA, eux dramatiquement bouleversés par la fermeture du jour au lendemain en 1965 de 500.000 lits de psychiatrie sans compensation en ville, d’où la révolte des usagers soutenus par leurs proches ; laissons nos amis canadiens en paix ; d’ailleurs ils sont devenus très critiques sur ce projet, prêts à l’annuler car eux savent annuler les mauvais projets.

Les promoteurs français ont eu la prétention d’affirmer que ces super-pairs-aidants étant rémunérés (par les hôpitaux ) allaient 'faire le ménage' des 'mauvais services de psychiatrie' et remettre sur les rails les 'soignants de mauvaise qualité'. Incroyable mais vrai ! Pour cela ils seraient recrutés, formés, suivis, rémunérés, félicités !

Devant de telles promesses les usagers se trouvaient ainsi pris dans des filets dont ils ne pouvaient se sortir eux –mêmes.

Ils étaient d’autant plus ‘pris’ dans ces filets que les promoteurs du projet recrutaient eux-mêmes parmi la foule des malades, les heureux élus, les bons pairs, les bons malades ! « qu’est ce qu’être un bon malade » ? fruit d’un recrutement totalement arbitraire, fait du prince.

D'ailleurs les promoteurs étaient assez ‘bien introduits’ eux-mêmes pour convaincre l'HAS et obtenir d’elle une subvention considérable pour mener à bien la formation actuelle !

Pourtant ce projet est très grave, car il touche d’abord les quelques usagers 'enrôlés' qui vont se trouver coincés comme les malheureux "bons malades" de si triste mémoire que nous avons connus dans l'asile ; ensuite il va entrainer un discrédit sur la profession de soignants, ceux-ci ne pouvant plus être évalués que par des ex-malades à qui on donne un pouvoir et une responsabilité du type des RG ou de l’inquisition.

Confusion des rôles stupéfiante !

N’y a-t-il pas là une grave faute sur le plan éthique, qui devrait être poursuivie !

La plus grande diffusion doit être faite à ce combat et à sa réussite, car n’oublions pas que ce projet fait partie intégrante du Plan de Santé Mentale de janvier, qui comme la loi du 5-7-2011 méprise 50 ans de pratique psychiatrie de secteur, méprisait les équipes et d'abord des générations d’infirmiers, et traite comme de futurs délinquants les malades-usagers, sans respect de l'homme.

Il faudra aller plus loin même si les infirmiers ne se sentent pas encore directement concernés : il faut combattre aussi le projet " d'aidants- familiaux" en psychiatrie demandé par quelques dirigeants de l'UNAFAM (autre projet soutenu aussi dans le Plan de santé mentale de janvier), mais pas par la majorité des familles. L'Etat veut ainsi remplacer les soignants par les familles et les rémunérer selon les mêmes idées et avec les mêmes moyens que les médiateurs de santé !!!

Mais attention, le communiqué des ministères précise qu’il ne s’agit là que d’une « suspension » de l’expérience et que la formation des 30 pairs-aidants recrutés se continue ! En fait ces ministères sont très contents de l’approche des élections, espérant que l’expérimentation sera oubliée dans le vacarme de leur défaite électorale ! Leur responsabilité est lourde : comment l’Etat va-t-il en quelques semaines trouver des mesures faisant oublier leurs engagements auprès de ces 30 personnes ainsi dupées, entrainées dans un statut qui n’existera jamais ?

De toute façon si cette erreur commence à être reconnue, cela veut dire que les ministères commencent à s’inquiéter de l’outrance des mesures qu’ils ont prises à l’égard de la psychiatrie, et surtout des malades usagers : les traiter par la loi comme des délinquants auxquels sont promis comme seuls traitements des lavages de cerveau (réduisant le traitement psychiatrique à la chimie sans consentement) et des menaces avec le comportementalisme (l’enfermement comme mesure d’intimidation est bien l’extrême exemple de mesure comportementaliste).

Cela veut dire aussi que l’Etat commence à s’inquiéter de son propre mépris à l’égard des professions soignantes.

Cela fait beaucoup de mécontents à l’approche des élections.

Ceci étant soyons prudents, car la gauche n’a pas tenu toujours ses promesses en psychiatrie : n’oublions pas que le Bureau de la psychiatrie qui était attentif à l’application de la politique de secteur, ainsi que la Commission des Maladies Mentales qui élaborait avec des ‘sages’ de toutes les professions l’évolution de cette politique, ont été fermées sous un gouvernement socialiste en 1990. La politique de secteur a été abandonnée dès cette année-là. Pire, nous avons vu il y a peu des députés de gauche soutenir un laboratoire anti psychiatrique comme Fondamental ne jurant que par les gênes dans le soin et voulant écarter la psychanalyse, et d’autres députés de gauche acceptant de soutenir le projet de loi interdisant la même psychanalyse !

Donc à tous les candidats, futurs élus, demandons l’abrogation de la loi du 5-7-2011 ; l’annulation du Plan de Santé Mentale de janvier qui soutient ces deux projets de pairs-, et mères-aidants (les familles), et la promesse d’un débat national autour de la folie, la non condamnation de celle-ci, le respect et la dignité de l’homme, grâce à un grand projet de psychiatrie reprenant l’application de la politique de secteur et des mesures soutenant le handicap psychique, complémentaires l’un à l’autre. Enfin un projet respectueux de l’homme.

Alors à l’approche des élections nous retrouvons l’espoir !

Ni rituel psychanalytique ni réductionnisme génétique !

Point de vue |  | 22.02.12 |

par Yehezkel Ben-Ari, neurobiologiste, Nouchine Hadjikhani, neuroscientifique et Eric Lemonnier, pédopsychiatre

Les débats homériques en cours sur les causes de l'autisme laissent perplexe toute personne un tant soit peu informée sur la réalité de cette maladie. Des conflits idéologiques, forts éloignés de la réalité médicale et biologique, semblentfleurir particulièrement dans l'autisme. Il convient de rappeler quelques faits qui ne sont pas contestables.

1. L'autisme est une maladie précoce qui prend naissance le plus souvent pendant la grossesse. On trouve plus de neurones dans certaines régions cérébrales des enfants autistes. La prolifération cellulaire ayant lieu exclusivement in utero chez l'homme, cette preuve ne peut être contestée. L'autisme est une maladie du développement cérébral avec la formation très tôt de réseaux neuronaux aberrants qui rendent difficile la communication des enfants autistes dès leur plus jeune âge.

2. L'autisme a parfois une origine génétique, mais l'environnement joue un rôle crucial. On a pu identifier des mutations génétiques dont l'expression chez l'animal cause des malformations et un "comportement autistique". Ces mutations, qui ont un impact sur la formation de connexions entre cellules nerveuses, entraînent dans le cerveau de l'embryon un cercle vicieux avec des effets délétères sur les régions atteintes.

3. Des études épidémiologiques montrent une bonne dizaine de facteurs de type environnementaux ayant un rapport avec l'autisme. Ainsi, une étude danoise des corrélations entre autisme et complications à la naissance montre plus de soixante facteurs périnataux liés à l'autisme, y compris une présentation anormale du bébé lors de la naissance, des complications de type ombilicale/placentaire, une détresse foetale, une lésion ou un trauma néonatal, une naissance multiple, une hémorragie maternelle, une naissance en été, un faible poids à la naissance, une petite taille pour l'âge gestationnel, une malformation congénitale, des difficultés de nutrition, une anémie néonatale, une incompatibilité ABO (les trois groupes sanguins) ou de type rhésus.

La probabilité d'avoir un enfant autiste augmente de façon significative quand deux facteurs sont réunis. Des toxiques tels que les métaux lourds et les pesticides ont aussi une incidence sur l'expression de la maladie. En résumé, l'autisme est une maladie développementale multifactorielle.

4. Une malformation cérébrale est un phénomène "biologique" qui ne nage pas dans l'éther et ne se guérit pas avec des mots. Parler de la responsabilité de la mère et de vouloir guérir les rapports avec son enfant fait fi de cette réalité biologique. Par exemple, l'ocytocine - une hormone libérée pendant la naissance et l'allaitement joue un rôle certain dans l'attachement mère-enfant. Imaginons que cette hormone marche moins bien chez une mère et son enfant ; va-t-on l'accuser d'en être responsable et va-t-on guérir ce rapport difficile avec des mots ou plutôt avec l'hormone déficiente ? Il faudrait rappeler que même les aspects affectifs qu'affectionnent les psychanalystes ont par essence un substratumbiologique. La prétention des psychanalystes de guérir cette maladie avec des séances de psychanalyse ne tient pas, car on ne peut pas ignorer la biologie. Le manque de fondement scientifique de cette branche et le fait qu'elle s'affranchit du minimum de preuves statistiques auxquelles sont astreints tous ceux qui veulent développer des traitements est inacceptable.

De plus, non seulement les preuves d'une quelconque amélioration sont toujours attendues, mais de plus la méthode provoque des dégâts en culpabilisant les mères et en faisant prendre du retard à l'enfant pendant que celui-ci est privé d'une éducation qui pourrait l'aider à se développer. A l'autre extrême, le réductionnisme génétique procède d'une simplification abusive qui, tout en dédouanant les mères de leurs responsabilités, ne tient pas compte des facteurs environnementaux.

On a pu identifier des centaines de mutations associées à l'autisme, dont plusieurs sont aussi à l'origine d'autres maladies neurologiques. Il y a donc plusieurs gènes pour une même maladie et plusieurs maladies pour un même gène montrant la difficulté du diagnostic et rendant une thérapie génique illusoire. Cette double OPA sur une maladie et des parents dont le courage mérite plus de respect et d'admiration n'a pas lieu d'être. Cette maladie et son traitement posent un problème redoutable aux chercheurs, qui doit être abordé avec pragmatisme et sérieux. Les parents rapportent souvent avoir vécu la prise en charge de leur enfant comme une épreuve, d'une part par la culpabilisation maternelle qu'elle engendre, mais surtout en proposant une hiérarchie des priorités, souvent sansprendre en compte les objectifs essentiels d'autonomie et d'intégration. Les parents ont souvent à juste titre le sentiment d'être dépossédés de leur fonction parentale, incapables qu'ils seraient de faire des choix pour leur enfant.

Il faut avoir le courage de dire que cette maladie ne va pas être guérie au sens où on l'entend avec une aspirine. Des méthodes différentes peuvent permettred'améliorer le quotidien des parents, tant mieux, c'est déjà cela ! La guéguerre entre droite et gauche n'a pas lieu d'être ici, marier la gauche avec la psychanalyse est aussi simpliste que prétendre que les approches comportementales sont de droite. Commençons par comprendre comment se construisent ces réseaux aberrants, comment réduire leurs effets nocifs sur les réseaux voisins et, surtout, comment arriver à réduire tout cela le plus tôt possible, et on aura avancé.

Cessons de promettre la guérison miraculeuse à partir d'un gène ou d'une molécule qui effacera les séquelles des malformations développementales. C'est en bloquant ces activités aberrantes avec des outils pharmacologiques que les promesses les plus sérieuses sont en cours de développement. En attendant, une approche à la carte sans menu fixe et sans hégémonie s'impose, mais elle doit être basée sur des méthodes qui ont fait leurs preuves.

>>> Lire aussi le point de vue du philosophe Jean-François Rey : "Autisme : c'est la psychiatrie qu'on attaque"

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Yehezkel Ben-Ari, neurobiologiste, président de l'association Vaincre l'autisme ;Nouchine Hadjikhani, neuroscientifique, membre du conseil scientifique deVaincre l'autisme et Eric Lemonnier, pédopsychiatre au CHU Brest

La justice débordée par l'afflux de patients en psychiatrie.

« A Créteil, la justice débordée par l'afflux de patients en psychiatrie » 

« à Créteil [Val-de-Marne], la justice est débordée par l'afflux de dossiers d'hospitalisations sans consentement, depuis le vote d'une loi qui contraint tribunaux et hôpitaux à une union forcée ».Bernard Seltensperger, juge des libertés et de la détention, déclare ainsi que « la situation est devenue intenable ».
« depuis juillet, les patients internés en psychiatrie à la demande d'un tiers ou du préfet doivent être systématiquement présentés avant le 15e jour de leur hospitalisation à un JLD, qui peut maintenir la mesure, prononcer une mainlevée ou requérir une expertise ».
« Contestée lors de son adoption, la réforme se heurte aujourd'hui à des obstacles. Certains hôpitaux ne peuvent assurer le transport de patients parfois dangereux vers les tribunaux. De leur côté, des juridictions déjà surchargées croulent sous de nouvelles audiences ».
« le premier président de la Cour d'appel de Paris Jacques Degrandi a écrit au Garde des sceaux en octobre pour certifier que le tribunal n'était pas "en mesure de fonctionner de manière efficiente". La raison est simple : le Val-de-Marne abrite 7 établissements psychiatriques, dont l'un des principaux en France, l'hôpital Paul-Guiraud de Villejuif. "J'ai parfois jusqu'à 17 dossiers par jour", déplore le juge Seltensperger entre deux dossiers ».De son côté, Me Kristel Lepeu qui, « avec d'autres confrères, espère aller en cassation pour faire préciser la jurisprudence », remarque : « Les juges statuent sans avoir vu les patients. C'est contraire à l'esprit de la loi et aux règles du contradictoire ».

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Hôpitaux publics : une enquête dénonce l'ampleur des dépassements d'honoraires

LEMONDE.FR avec AFP | 22.02.12

Dans son numéro de mars, à paraître jeudi 23 février, le magazine 60 Millions de consommateurs dénonce "l'ampleur" du secteur libéral et des dépassements d'honoraires au sein des hôpitaux publics. L'enquête menée par le mensuel, avec le soutien logistique de Santéclair, filiale commune à plusieurs complémentaires santé, a duré plus de un an et demi.

"Autorisés à exercer une activité libérale au sein même d'un hôpital public, certains chirurgiens en profitent pour pratiquer des tarifs indécents", écrit 60 Millions de consommateurs. Ainsi, sur un total de près de 45 000 praticiens du public, 4 524 exercent une activité privée au sein de l'hôpital. Parmi ces derniers, 1 824 relèvent du secteur 2 et fixent librement leurs honoraires pour certains patients qui veulent être soignés par eux, selon des chiffres de 2010.

>> Lire l'article "'Développement excessif' des honoraires libres chez les médecins spécialistes"

RÉDUCTION DU DÉLAI DE PRISE EN CHARGE PAYÉE AU PRIX FORT

Un patient qui souhaite être traité par un médecin de renom ou qui ne souhaite pas attendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois, avant d'être pris en charge peut demander à être reçu en privé par certains praticiens qui officient au sein d'un hôpital public.

Parmi les exemples cités par le magazine, celui de certains spécialistes de l'hôpital Cochin, à Paris, qui facturent jusqu'à 4 250 euros la pose d'une prothèse de hanche, alors que le tarif conventionné se limite à 459,80 euros. Pour une opération simple, celle de la cataracte, dont le tarif conventionné (remboursé par l'assurance-maladie) est de 271,70 euros, un patient pourra avoir à débourserjusqu'à 1 490 euros s'il choisit un "ponte" de l'Hôtel-Dieu à Paris, ajoute le mensuel.

Sur une quarantaine d'actes médicaux, la moyenne des dépassements oscille entre 68 et 408 % du tarif de la Sécurité sociale, mais "il n'est pas rare que les montants facturés atteignent des taux supérieurs à 1 000 %", écrit 60 Millions de consommateurs. Le mensuel affirme par ailleurs s'être heurté à de nombreuses difficultés pour obtenir ces chiffres, tant auprès des agences régionales de santé, des hôpitaux que de l'assurance-maladie.

Fin janvier, la Caisse nationale d'assurance-maladie a annoncé qu'elle avait lancé l'instruction de deux cent cinquante dossiers de médecins "susceptibles d'être déférés devant le Conseil de l'ordre" pour des pratiques tarifaires abusives.

Pétition : En 2012, sauvons la vie privée !

Pour un véritable droit d’opposition à l’informatisation de nos données personnelles.
Pour signer la pétition rendez-vous en bas de la page.

Notre vie privée est en danger ! Dans tous les domaines de la vie socio-économique - éducation, santé, protection sociale, administrations locales et centrales, instances financières et policières, etc. -, chacun d’entre nous se retrouve dépossédé arbitrairement de ses propres données personnelles, pour devenir l’objet d’une surveillance insidieuse échappant à tout contrôle légal réel.

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Fichage informatique: une pétition contre Big Brother

"En 2012, sauvons la vie privée!" C'est sous cet appel commun que 27 organisation, partis et syndicats se sont retrouvés pour lancer ce mardi une pétition contre le "fichage informatique" et pour "un véritable droit d'opposition à l'informatisation de nos données personnelles".

"Chacun d'entre nous se retrouve dépossédé arbitrairement de ses propres données personnelles pour devenir l'objet d'une surveillance insidieuse échappant à tout contrôle légal réel", proclame le texte qui dénonce le "fichage tentaculaire" dans de nombreux secteurs: l'éducation (base élèves, fichier SCONET...), le travail social, les contribuables et consommateurs, les étrangers, les personnes sous main de justice (fichiers GIDE, FIJAIS...) ou celles suivies en psychiatrie (RIMP, HOPSY), mais aussi les fichiers STIC des infractions constatées, FNAEG des empreintes génétiques, PASP des atteintes à la sécurité publique... Sans compter les puces "RFID d'identification par radiofréquence", la géolocalisation par GPS, la vidéosurveillance, la biométrie, les titres de transport, la téléphonie mobile...

Des protections baffouées

La pétition met aussi en cause les mécanismes actuels de protection de la vie privée, jugés inefficaces. Si la "loi informatique et libertés"prévoit la "nécessité du consentement individuel" à tout fichage, elle lève cette obligation dès lors que le traitement informatique "répond à une obligation légale". Quant à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), "elle a été vidée de tout rôle décisionnel". "Les rares réserves qu'elle émet quand elle est consultée ne pèsent pas lourd face au déferlement des dispositions gouvernementales ou législatives", constate le texte.

Parmi les premières organisations signataires figurent ATTAC France, le Gisti, la Ligue des droits de l'homme, le NPA, l'OIP, le PCF, le Parti de gauche, le Syndicat de la magistrature, l'Union syndicale de la psychiatrie... Le nom de Jean-Luc Mélenchon, candidat du Front de gauche à la présidentielle, apparaît également sur la pétition.

• A consulter:

Le site de la pétition

La pétition « Sauvons la vie privée ! » s’oppose au fichage informatique

par AFP

Une pétition contre le « fichage informatique » a été lancée aujourd’hui par 27 organisations, partis et syndicats, pour réclamer« un véritable droit d’opposition à l’informatisation de nos données personnelles ».

« En 2012, sauvons la vie privée ! », proclame le texte qui énumère les domaines où, dit-il, « chacun d’entre nous se retrouve dépossédé arbitrairement de ses propres données personnelles pour devenir l’objet d’une surveillance insidieuse échappant à tout contrôle légal réel ».

Le « fichage tentaculaire » intéresse l’éducation (base élèves, fichier SCONET...), le travail social, les contribuables et consommateurs, les étrangers, les personnes sous main de justice (fichiers GIDE, FIJAIS...) ou celles suivies en psychiatrie (RIMP, HOPSY), indique le texte. Il mentionne aussi les fichiers STIC des infractions constatées, FNAEG des empreintes génétiques, PASP des atteintes à la sécurité publique, etc. Sans compter les puces RFID « d’identification par radiofréquence », la géolocalisation par GPS, la vidéosurveillance, la biométrie, les titres de transport, la téléphonie mobile...

La vie privée est pourtant protégée par la loi, notamment « la loi informatique et libertés », souligne le texte. Mais si elle prévoit « la nécessité du consentement individuel » à tout fichage, elle lève cette obligation dès lors que le traitement informatique « répond à une obligation légale ».

Quant à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), « elle a été vidée de tout rôle décisionnel. Les rares réserves qu’elle émet quand elle est consultée ne pèsent pas lourd face au déferlement des dispositions gouvernementales ou législatives », constate le texte.

Parmi les premières organisations signataires figurent ATTAC France, le Gisti, la Ligue des droits de l’homme, le NPA, l’OIP, le PCF, le Parti de gauche, le Syndicat de la magistrature, l’Union syndicale de la psychiatrie... Le nom de Jean-Luc Mélenchon, candidat du Front de gauche à la présidentielle, apparaît également sur la pétition.

(AFP)

Coordination Nationale Infirmière

Psychiatrie : réforme des hospitalisations aux forceps

Écrit par Christine ABAD

21-02-2012

Réforme des hospitalisations : aux forceps  La loi du 27 juin 1990 devait être évaluée au bout de 5 ans, elle est enfin réformée aujourd’hui. Et pourtant les soins en psychiatrie ont évolué depuis 20 ans !  Nombreuses réformes y ont contribuées : • l’organisation des soins avec la loi dite « hôpital 2007 » et la loi dite « HPST » du 21 juillet 2009 ; • l’apprentissage des soins en psychiatrie, puisque nous sommes à la 2ème réforme des études en soins infirmiers (1992/2009) ; • la loi relative aux droits des patients. Cette réforme est déjà décriée avant même son vote. Certains sont opposés au changement de philosophie voir d’éthique.Il ne s’agit plus d’hospitalisation sous contrainte mais de soins sans consentement. Les sénateurs ont tenté de s’y opposer mais ont été contrés dans leur tentative. Quel regard critique pouvons-nous poser sur la loi portant réforme des hospitalisations en psychiatrie ? Nous allons dans un premier temps essayer d’en comprendre les évolutions de façon schématique, en comparant les modalités d’hospitalisations sans consentement de la loi du 27 juin 1990 et des propositions de réformes puis nous aborderons l’impact que pourra avoir certaines évolutions sur les soins. Ce projet de loi comporte des nouveautés, nous en traiterons trois car elles concernent les modalités de soins des personnes admises en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou sur décision du représentant de l’Etat : • l’intervention du juge de la liberté et de la détention (JLD) ; • le collège de trois membres du personnel ; • le programme de soins ambulatoires. Le juge de la liberté et de la détention (JLD) Toute hospitalisation, de personnes admises en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou sur décision du représentant de l’Etat, au-delà de 15 jours et de 6 mois ne pourra se poursuivre sans que le JLD ne soit saisi par le directeur de l’établissement d’accueil.  (Art L 3211-12-1) Le JLD statuera soit au Tribunal de Grande instance (TGI) soit dans une salle aménagée au sein de l’établissement. Dans le cas où le patient ne pourrait se déplacer au tribunal, l’audience pourrait se faire par vidéoconférence. Le patient peut être accompagné ou représenté par son avocat, il est entendu lors d’audience publique. (Art. L.3211-12-2). Cette disposition ne remet-elle pas en cause le secret médical puisque l’hospitalisation et sa nature seront rendues publiques ? Quelles pourront être les conséquences si un employeur, un assureur, un bailleur… ont connaissances des décisions du JLD ? Comment un patient ayant des symptômes envahissants, pourra comprendre la situation. Comment va-t-il l’appréhender ?  Les équipes de soins vont être impactées par cette évolution car il faudra accompagner le patient tant dans la compréhension de cette audience qu’à l’audience elle-même.  Selon une étude d’impact du 24 décembre 20102 , en 2007, 61000 patients ont été hospitalisés sans leur consentement durant au moins 15 jours et entre 11500 et 17500 durant six mois répartis dans 271 établissements. Le coût estimé, sur une base de 72500 à 78500 audiences, est entre 21 811 563 euros et 29 736 545 euros selon le pourcentage d’audiences en vidéoconférences. Les équivalents temps pleins soignants (1 IDE, 1 AS et le psychiatre qui suit le patient) sont estimés entre 517,8 et 532,9 ETP. Ceci dans une période où les effectifs infirmiers sont soumis à des rigueurs budgétaires ! Ce à quoi, il faut rajouter les coûts des services de la justice (JLD, aide judiciaire, expertises…) eux-mêmes en grandes difficultés de fonctionnement compte tenu de la politique de RGPP. Le JLD pourra être saisi ou se saisir pour demander une modification de la prise en charge, pour prononcer la mainlevée de la mesure d’hospitalisation après une expertise et l’avis du collège de professionnels. Le collège de trois professionnels Le projet de loi institue un collège de trois professionnels : • un psychiatre participant à la prise en charge du patient ; • un psychiatre ne participant pas à la prise en charge ; • un représentant de l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge du patient. Il est saisi pour : • les mainlevées immédiates d’une mesure de soins psychiatriques pouvant être prononcées par le JLD ; • les levées et les soins ambulatoires pour les patients déclarés irresponsables pénaux, (300 personnes) ; • les patients séjournant ou ayant séjournés dans une UMD (unité pour malades difficiles) (700 par an) ; • les patients admis en soins psychiatriques à la demande d’un tiers depuis plus d’un an (6 000 personnes par an). L’étude d’impact3 considère que cela représente trois heures pour chaque membre. 271 établissements sont concernés, soit en moyenne 30 dossiers par an et par établissement.   Le Conseil d’Etat devra par décrets définir les modalités de désignation et les règles de fonctionnement du collège. Nous pouvons nous interroger sur la place qu’aura le représentant de l’équipe pluridisciplinaire.  Quels seront les critères qui préfigureront à son choix ? Sera-t-il un(e) IDE, une assistante sociale, un psychologue ? Sera-t-il porteur d’une décision collégiale permettant un véritable projet de soin du patient ? Quelle sera sa responsabilité ? Quel poids aura sa décision face aux deux médecins psychiatres ?  Osera t-il s’opposer au psychiatre participant à la prise en charge dans la mesure où ils appartiennent à la même équipe de soins ou tout au moins au même pôle et alors qu’un lien hiérarchique fonctionnel ou direct existe ?  Dans la première mouture du projet, c’était un cadre de santé qui devait siéger, appartenant ou non à la prise en charge. Ce qui posait en plus la question des établissements MCO ayant des services de psychiatrie où un cadre n’exerçant pas dans cette spécialité, aurait eu à se prononcer sur la poursuite ou non d’une hospitalisation. Le programme de soins ambulatoires Les soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou du représentant de l’Etat ambulatoires. Bien que le projet maintienne le mode d’hospitalisation en première intention « lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III (Les soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou du représentant de l’Etat ambulatoires) du présent titre, elle fait l’objet d’une période d’observation et de soins initiale sous la forme d’une hospitalisation complète ».  Art. L.3211-2-2, la forme des soins pourra être ambulatoire selon un programme établi par un psychiatre participant aux soins, toutefois le cadre de ce programme (les types de soins, les lieux de leur réalisation et leur périodicité) sera défini par décret en Conseil d’Etat. Nous avons là, la volonté de formaliser les anciens « congés d’essai ». Il a même été question d’un protocole, finalement abandonné au profit d’un programme, mais la nuance semble ténue. Les équipes extrahospitalières auront un rôle de contrôle du respect du programme défini, au nom de la sureté des personnes et de l’ordre public, alors que leur activité est aujourd’hui de favoriser et d’accompagner le patient à un maintien dans son environnement.  Une fois le programme établi, quelle évolution pourra être mise en place ? Sera-t-elle soumise à une validation du représentant de l’Etat et à quel rythme ?  Quelle liberté auront le médecin psychiatre et l’équipe pluridisciplinaire pour adapter le projet de soins du patient, au gré des rencontres avec ce dernier.  Quelle participation réelle aura le patient dans la définition de ce programme ? Comment pourra fonctionner l’alliance thérapeutique, base du suivi extrahospitalier, dans la majorité des cas ? Avec quel budget, cette réforme sera financée puisqu’aujourd’hui non seulement les établissements sont confrontés à une pénurie des personnels médicaux et infirmiers mais ils sont aussi soumis à la rigueur budgétaire. Les prévisions gouvernementales ne semblent pas s’orienter vers le financement d’une augmentation de la masse salariale des établissements de santé. Il n’est pas envisageable que la mise en place des audiences au TGI ou dans une salle dédiée, les réunions du collège de professionnels et le suivi du programme de soins se réalisent en moyen constant. Ce projet de loi pose aussi des questions éthiques : • autour de la comparution devant le JLD, du programme de soins ambulatoires ; • mais aussi sur la possibilité de demander la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou du représentant de l’Etat sur la base du dossier médical sans consultation du patient parce qu’impossible (art.3212-7 ; L.3213-3).    Nous espérions que ce projet de loi s’inscrirait dans une véritable politique de soins en santé mentale prenant en considération la prévention, l’organisation de l’urgence psychiatrique, les besoins en structures médico-sociales pour réduire des hospitalisations au long cours, la prise en soins de populations spécifiques, la formation des personnels, la place des aidants et tant d’autres problématiques qui faute de projets cohérents noircissent un peu plus le quotidien des équipes de soins, des patients et de leur entourage.   Christine ABAD CNI du CH Montperrin Aix-en-Provence 1 - http://www.senat.fr/leg/pjl10-566.html  2 et 3 -  Etude d’impact http://www.collectifpsychiatrie.fr/wp-content/uploads/2011/01/2010-12-24-Et-Impact-Projet-Loi.pdf