Hospitalisation sans consentement : seules des raisons médicales peuvent justifier des restrictions d'accès à internet, rappelle Adeline Hazan

PAR 

COLINE GARRÉ - 

PUBLIÉ LE 06/02/2020

Crédit photo : Phanie

La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) Adeline Hazan recommande qu'un accès à internet soit aménagé dans l'ensemble des hôpitaux accueillant des patients admis en soins sans consentement, et que ces derniers puissent conserver leurs téléphones, dans un avis paru au « Journal Officiel », ce 6 février.

Les pratiques sont très diverses, constate Adeline Hazan. Certains établissements de santé disposent de salles équipées d'ordinateurs ou de tablettes numériques, d'autres installent un réseau wifi accessible dans l'enceinte de l'hôpital, d'autres encore circonscrivent l'accès à des ordinateurs connectés à des temps d'activités spécifiques. Enfin, certains prohibent tout accès à des équipements informatiques, personnels ou non. 

Prescription médicale individualisée

Le droit d'accès à internet n'est pas l'un des droits intangibles du patient, tel qu'ils sont définis dans le Code de la Santé publique. Mais ses restrictions doivent être justifiées en « vertu d'une prescription médicale individualisée, motivée, circonstanciée et réévaluée au regard de l'évolution », lit-on. 

Les patients doivent pouvoir consulter leur messagerie, se former ou s'informer, initier des démarches pour préparer leur levée d'hospitalisation en toute autonomie, considère le CGLPL. Ils doivent aussi pouvoir conserver leurs téléphones mobiles, ordinateurs ou portables, et les utiliser en l'absence de professionnels à leurs côtés. 

Les deux seules exceptions doivent être justifiées par un motif thérapeutique, ou par une demande expresse formulée par le patient lui-même, insiste le CGLPL. 

Plus largement, Adeline Hazan appelle à faciliter l'accès à internet en prison et en centre de rétention, mettant en avant le respect des droits fondamentaux.

« L'accès à internet, la formation de la population enfermée à ses usages (...) doivent être considérés comme prioritaires, écrit la CGLPL Adeline Hazan, afin de ne pas priver cette population de l'exercice effectif de ses droits », dont la liberté d'expression, le droit à l'éducation, le droit au maintien des liens avec l'extérieur, ou encore le droit à la préparation de son retour au sein de la société.