Étrangers malades : les médecins de l'OFII sont tenus au secret médical, rappelle un arrêté

Coline Garré

| 23.01.2017

Un arrêté daté du 5 janvier 2017 et publié au « Journal officiel » du 22 janvier rappelle l'importance du secret médical et des règles déontologiques, qui commandent le travail des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), chargés depuis le 1er janvier 2017 de l'évaluation médicale des demandes de carte de séjour pour soins. Auparavant, cette mission était confiée aux médecins des agences régionales de santé (MARS). Les associations – tout comme le Défenseur des droits – ont maintes fois dénoncé ce transfert de compétences du ministère de la Santé à celui de l'Intérieur, acté par la loi du 7 mars 2016. Le directeur de l'OFII, Didier Leschi, a d'ailleurs tenté d'apaiser ces inquiétudes dans une lettre à la CIMADE début janvier.

Règles déontologiques

L'arrêté se veut rassurant : les nouvelles procédures de délivrance des titres de séjour aux étrangers malades se feront dans le respect des « règles déontologiques communes à tout médecin » et du secret médical, assure-t-il.

Dans le détail, l'avis communiqué au préfet par le collège des médecins de l'OFII « ne comporte aucune information couverte par le secret médical, ni aucun élément susceptible de révéler la pathologie du demandeur », lit-on. Cet avis se fonde sur un rapport médical, également établi par un médecin de l'OFII. « Ce rapport n'est communicable ni au préfet ni à aucune autre autorité administrative », ajoute l'arrêté. De plus, les agents des services préfectoraux ne peuvent pas accéder à une information médicale couverte par ce secret ; ni faire état de données médicales qu'un étranger leur aurait de lui-même communiquées, sauf dans le cadre d'une procédure contentieuse.

Des outils pour évaluer la possibilité d'être traité, à l'étranger

Le « J.O. » livre également des outils d'aide à la décision, pour évaluer les possibilités qu'a un étranger de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine – une information que le collège des médecins doit prendre en compte pour délivrer un titre de séjour pour raisons de santé, parallèlement au rapport médical.

Ces possibilités de prise en charge doivent être évaluées au cas par cas, en s'appuyant sur une combinaison de sources : sites officiels (OMS, OIT, UNICEF, PNUD, Banque mondiale, OCDE, ONUSIDA, ANRS, etc.) mais aussi MDM et COMEDE. « L'offre de soins s'apprécie au regard de l'existence de structures, d'équipements, de médicaments et de dispositifs médicaux, ainsi que de personnels compétents nécessaires pour assurer une prise en charge appropriée de l'affection en cause », rappelle l'arrêté. Lorsqu'il s'agit de troubles psychiques, les médecins doivent se soucier de la continuité du lien thérapeutique, de la stabilité de l'environnement, et évaluer le risque de réactivation d'un état de stress post-traumatique.

Quant aux personnes atteintes de VIH ou d'hépatites B et C, malgré des progrès indéniables, les traitements restent difficilement accessibles, de même que certains pays manquent de protocoles de prise en charge des cancers.

L'arrêté fixe trois critères pour apprécier les conséquences d'une exceptionnelle gravité, qui résulteraient d'un défaut de prise en charge médicale : degré de gravité (mise en cause du pronostic vital de l'intéressé ou détérioration d'une de ses fonctions importantes), probabilité et délai présumé de leur survenance.

Explosion des demandes pour pathologies psychiatriques

Enfin, une annexe de l'arrêté révèle, à partir des statistiques des agences régionales de santé, une explosion des demandes concernant des maladies psychiatriques (de 12,6 % en 2005, elles représentent 22,7 % des motifs en 2015). Les autres motifs sont l'infection par le VIH (à 12,8, +1 point en 10 ans), les hépatites (de 8,2 % à 9,5 % entre 2005 et 2015), le diabète (7,4 %) et la cancérologie (5,4 %). « Les pathologies cardiovasculaires occupent également une importance non négligeable, qui pourrait s'accroître avec la transition nutritionnelle observée sur le plan mondial, et pour lesquels la prise en charge est très inégale », prévient l'arrêté.