La clinique est "rarement responsable" du suicide d'un patient

franceinfo:   14/10/2016 

JUSTICE – On ne peut pas tenir une clinique pour systématiquement responsable du suicide d'un patient en considérant qu'il serait la preuve évidente d'un défaut de surveillance, selon une récente décision de la Cour de cassation.

(17825280)

Selon la Cour de cassation, un établissement médical est tenu, en plus des soins, à une obligation de garde et de surveillance. Mais il n'a envers ses pensionnaires qu'une obligation de sécurité "de moyens". De plus, l'ampleur des mesures à prendre dépend des circonstances et de ce que l'on sait du malade.

Selon ce principe, la Cour a jugé qu'un patient, même s'il a eu des antécédents dépressifs avec hospitalisation, ne pouvait pas pour autant être traité comme s'il était suicidaire. Dès lors, la clinique ne peut se voir reprocher une faute s'il parvient à se suicider.

Si pas de danger imminent, pas de mesures particulières

Pour vérifier si l'obligation de garde et de surveillance de l'établissement a été bien respectée, les juges tiennent peu compte de ces antécédents mais observent le comportement actuel du malade, au moment de son admission, et les raisons pour lesquelles il est hospitalisé.

Ils en déduisent qu'une personne au comportement normal, hospitalisée pour un problème purement physique, ne peut pas, malgré ses antécédents dépressifs, même sérieux, être considérée comme mentalement dangereuse pour elle-même ou les autres. L'absence de prise de mesures particulières n'est donc pas une faute car il n'apparaissait pas de péril imminent.

AFP