Serge Cannasse 9 avril. 2023
La Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a rendu le rapport résumant les travaux conduits par la mission d’évaluation de la loi dite Claeys-Leonetti du 2 février 20161. Les rapporteurs rappellent que les principales innovations de cette loi étaient « le caractère contraignant des directives anticipées, le renforcement du rôle de la personne de confiance et la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès (SPCJD). » Ils soulignent qu’elle réaffirmait « le refus de l’obstination déraisonnable, le droit à une fin de vie digne ou encore l’accès aux soins palliatifs pour tous. » Et ils constatent que le bilan de sa mise en œuvre est décevant.
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