Paris, le mercredi 21 juillet 2021 - Claire Hédon, Défenseure des droits, rend public un avis destiné au Parlement concernant l’extension du passe sanitaire, dans lequel elle s’interroge « tant sur la méthode que sur la proportionnalité de la plupart des dispositions et restrictions présentes dans le texte ».
Sur la proportionnalité, la Défenseure des droits considère que « ces restrictions de l’accès aux biens et services et cette atteinte à la liberté d’aller et venir, envisagées de manière générale et sans information délivrée suffisamment longtemps en amont, n’apparaissent pas proportionnées à l’objectif de sauvegarde de la santé publique qu’elles poursuivent ».
Une méthode contestable
Sur la forme, Claire Hédon regrette le choix de la procédure accélérée « compte-tenu de l’ampleur des atteintes aux droits et libertés fondamentales prévues par ce projet de loi ainsi que du caractère inédit de certaines dispositions qu’il comporte ». Elle pointe également, un texte qui « contient des zones d’ombre sur plusieurs dispositions qui pourraient donner lieu à de nombreuses interprétations de nature à restreindre les droits et libertés au-delà de ce que prévoit le projet de loi ».
En effet, rappelons que de nombreux points sont renvoyés au pouvoir réglementaire.
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