Petits arrangements entre amis et libertés fondamentales

• 7 JUIN 2021
 
• PAR MATHIEU BELLAHSEN
 
• BLOG : LE BLOG DE MATHIEU BELLAHSEN

En 2021, mieux vaut ne pas être lanceur d’alerte en psychiatrie. Alors que le Conseil Constitutionnel tance le gouvernement et ses inconstitutionnalité répétées, les HP et le gouvernement n’ont plus de respect pour la loi, les contre-pouvoirs et le pacte démocratique ordinaire. « La loi et les pratiques réelles on s'en tape » est la formule de cet imaginaire transgressif et destructeur.

Le 19 juin 2020, le Conseil Constitutionnel validait la question prioritaire de constitutionnalité déposée par des associations de psychiatrisés en déclarant inconstitutionnel les mesures d’isolement et de contention (c’est-à-dire être enfermé et/ou attaché) sans contrôle du juge judiciaire. Au 1er janvier 2021, les dispositions du code de la santé publique devaient se mettre en conformité avec l’article 66 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Ce même 19 juin 2020, le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Libertés publiait en urgence une recommandation au Journal Officiel contre l’établissement public de santé Roger Prévot à Moisselles, contrôleur que nous avions nous-mêmes sollicité en tant que médecin-chef, médecins et cadre supérieur de santé, exerçant dans cet établissement. Le confinement sanitaire avait été confondu avec l’isolement psychiatrique, le contrôleur des libertés parlait alors de « conditions indignes » et « dégradantes ».

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