Plus de libertés pour les vaccinés ? Pour le moment, le Conseil d’Etat dit non !

Paris, le samedi 3 avril 2021 - Cela aurait pu être une promotion fantastique en faveur de la vaccination : et si l’injection devenait un passeport pour la liberté et le retour des jours heureux ?

La requête déposée par un retraité de 83 ans était pourtant une perche tendue à la plus haute juridiction administrative. Le requérant, qui réside dans l’un des départements (à l’époque !) concerné par les mesures de « freinage renforcés » dénonçait dans un recours une atteinte à la liberté d’aller et venir.

Plus précisément, il demandait « la suspension de l’exécution du décret du 19 mars 2021 (…) en tant qu’il s’applique aux personnes vaccinées, celles-ci n’entrant pas dans la liste des exceptions permettant de déroger à l’obligation de rester chez soi ».

Quelques semaines après avoir conduit le gouvernement à assouplir les conditions de vie au sein des maisons de retraite, le Conseil d’État rejette la demande formulée.

Précaution excessive pour les vaccinés ?

Pour la plus haute juridiction administrative, les mesures mises en place par le gouvernement sont dictées par « la nécessité de freiner la diffusion du virus » par les personnes, en limitant les interactions sociales le plus possible et de protéger la population « notamment les personnes les plus vulnérables à raison de leur âge aussi longtemps que des mesures de prévention ou de soin ne sont pas disponibles ».

Les débats ont été l’occasion aux parties d’exposer leurs arguments scientifiques sur cette question fondamentale. Ainsi, dans le cadre d’une note en délibéré, le requérant a produit une étude semblant indiquer que la possibilité pour les personnes vaccinées de transmettre le virus serait faible. Toutefois, malgré cette étude (et d’autres allant dans le même sens), la juridiction estime que cet élément « ne suffit pas à ce stade à démontrer, au regard de l’accélération de l’épidémie, que seul le respect des gestes barrières par les personnes concernées suffirait à limiter suffisamment la participation à la circulation du virus de celles qui en serait porteuses ».

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