Loi confortant le respect des principes de la République : un projet de loi bancal

16 décembre 2020

Le projet de loi annoncé par le chef de l’État à l’occasion de son discours des Mureaux le 2 octobre 2020 a été présenté en Conseil des ministres le 9 décembre.
Décryptage...

 

Initialement nommé projet de « loi contre les séparatismes », la nouvelle dénomination a subi une édulcoration manifeste. Il faut désormais l’appeler « loi confortant le respect des principes de la République ».

Les 51 articles qui le composent traitent de thèmes abordés par Emmanuel Macron, et en oublient d’autres de façon regrettable, notamment ceux qui concernent le rôle social de la République et la lutte contre les ségrégations persistantes dans de nombreux territoires qui minent le pacte républicain en formant un terreau fertile au repli religieux et aux entrepreneurs identitaires. 

Des apports justifiés

 

Après l’attentat islamiste qui a visé Samuel Paty, un nouveau délit a été introduit dans le projet de loi. Il cible la « mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser ».

De même, la formation des agents publics sera renforcée. Le principe de neutralité sera étendu aux agents de droit privé chargés d’une mission de service public, à l’instar des personnels des CPAM (SNCF, Aéroports de Paris, par exemple).

Enfin, la délivrance de certificats de constatation de virginité, déjà proscrits par l’Ordre des médecins, sera illégale. Pour restreindre les mariages forcés, il sera obligatoire à l’officier de l’état civil de s’entretenir séparément avec les futurs époux lorsqu’il existe un doute sur le caractère libre du consentement.

 

Des mesures qui laissent perplexe

 

Toute demande de subvention émanant d’une association fera l’objet d’un « engagement de l’association à respecter les principes et valeurs de la République ».

 

La violation de ce contrat d’engagement républicain a pour conséquence « la restitution de la subvention ». Même si ce point semble tomber sous le sens, l’angle mort des associations ne demandant aucune subvention demeure. Cet article prévoit aussi la possibilité d’imputer à une association les agissements qui sont commis par ses membres agissant en cette qualité. Plus largement, il serait utile de clarifier à quels principes de la République il est fait référence, en énonçant de manière précise des exemples d’infraction. Ici, la loi suit une ligne de crête périlleuse, qui sépare le flanc de la liberté d’association de celui de l’action politique.

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