Violences conjugales : la levée du secret médical adoptée à son tour par le Sénat

Amandine Le Blanc

| 10.06.2020

GARO/PHANIE

Comme à l’Assemblée nationale en janvier dernier, le Sénat a adopté à l’unanimité dans la nuit de mardi à mercredi la proposition de la loi LREM sur les violences conjugales.

Ce texte de loi est la traduction législative du Grenelle contre les violences conjugales qui a eu lieu à l’automne dernier. La proposition de loi pour mieux « protéger les victimes de violences conjugales », introduit notamment une exception au secret médical en cas de « danger immédiat ». Le groupe majoritaire a pu compter sur l’appui de l’Ordre des médecins, qui soutient ce changement, pour la rédaction de cette disposition, mais elle reste controversée dans les rangs des médecins.

Signalement sans consentement au procureur

Le texte prévoit concrètement que le secret pourra être levé lorsque le professionnel de santé « estime en conscience » que la victime « majeure » est « en danger immédiat et que celle‑ci n’est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l’emprise exercée par l’auteur des violences ». Selon le projet de loi, le médecin devra « s'efforcer d'obtenir l'accord de la victime », et à défaut devra « l'informer du signalement fait au procureur de la République ». 

Sur cet article 8, les sénateurs n’ont pas apporté de modification substantielle par rapport à la version de l’Assemblée. Députés et sénateurs vont maintenant tenter de se mettre d'accord sur une version commune du texte dans son ensemble en commission mixte paritaire.

Le texte prévoit notamment un alourdissement des peines en cas de harcèlement au sein du couple, les portant à dix ans d'emprisonnement lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider. Le texte réprime aussi la géolocalisation d'une personne sans son consentement, et crée une circonstance aggravante en cas de violation du secret des correspondances par un conjoint ou ex-conjoint, pour mieux lutter contre les cyberviolences conjugales ». Dans le même esprit, les sénateurs ont créé une circonstance aggravante du délit d’envoi réitéré de messages malveillants. Il renforce par ailleurs la protection des mineurs à l'exposition à la pornographie, un amendement du Sénat imposant un contrôle d'âge aux éditeurs de sites pornographiques.

Une première série de mesures avaient déjà été adoptées fin 2019, dans la proposition de loi du député LR Aurélien Pradié, dont la généralisation du bracelet anti-rapprochement.