Le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) a mis fin à un vide juridique. Si le Serment d’Hippocrate évoque l’interdit sexuel dans la relation médecin-patient, le Code de Déontologie Médicale n’en faisait jusque-là pas spécifiquement mention. C’est désormais chose faite.
« Tous les médecins connaissent cette limite, assure le Dr Jean-Marie Faroudja, président de la commission éthique et déontologie du CNOM.Les commentaires du Code énoncent la nécessité de s’abstenir de tous comportements ambigus, mais cela ne suffisait pas. »
Quand la libération de la parole fait bouger les textes
Ainsi, à la suite d’une pétition lancée l’an dernier par un généraliste sur son site Atoute.org, dont le forum a récolté de nombreux témoignages de patientes se disant victimes de médecins, le CNOM s’est attaché à compléter les commentaires de l’article 2 du Code portant sur le respect de la personne et de sa dignité. Il s’agissait notamment d’y ajouter la jurisprudence de la chambre disciplinaire nationale.
Mis en ligne fin 2018, ce commentaire stipule notamment que le « médecin doit s’abstenir de tout comportement ambigu en particulier à connotation sexuelle (relation intime, parole, geste, attitude, familiarité inadaptée) ». Le texte précise également que le médecin doit « s’interdire à l’égard de ses patients toutes relations intimes ». Dans le cas de patients en état de fragilité psychologique, « les relations intimes s’apparentent alors à un abus de faiblesse ».
Pour le Dr Faroudja, « cet ajout permet de faire de la prévention, de rappeler les règles. Tout comme il est nécessaire de rappeler qu’un problème de cette nature doit donner lieu à une plainte auprès de la police et auprès de l’Ordre. Les médecins fautifs seront sanctionnés ». Les médecins ont par ailleurs l’obligation de signaler les faits concernant leurs confrères portés à leur connaissance.
36 affaires traitées en 2017 en 1re instance
En 2017, 36 affaires de relations sexuelles entre médecin et patient, consenties ou non, ont été traitées par les chambres disciplinaires de 1re instance. « Ces affaires représentent 3,5 % des griefs », indique François-Patrice Battais, greffier en chef de la chambre disciplinaire nationale. Sur ces affaires, 17 ont débouché sur un rejet de plainte, 2 ont donné lieu à des avertissements, un blâme a été prononcé, 13 ont abouti à des interdictions temporaires d’exercice (de 3 mois à 3 ans) et 3 radiations ont été prononcées.
Pour faciliter les démarches des victimes, le CNOM prévoit également d’héberger sur son site une page dédiée aux patients s’estimant victimes, avec les contacts des structures pouvant les soutenir.
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