Buzyn présente sa loi santé mercredi en conseil des ministres, ce que vous devez savoir

Camille Roux

| 11.02.2019

Un an après le coup d'envoi d'une réforme globale du système de santé par le Premier ministre Édouard Philippe, la loi santé de l'ère Buzyn sera présentée ce mercredi 13 février en conseil des ministres. Le texte sera ensuite examiné par les parlementaires à partir de la mi-mars. L'objectif est que la loi soit votée d'ici à cet été, pour permettre notamment à la réforme des études médicales (Articles 1 et 2 de la loi) d'entrer en vigueur à temps. La suppression du numerus clausus et de la première année commune aux études de santé (PACES) doit en effet être acté avant la prochaine rentrée pour paramétrer Parcoursup et permettre aux étudiants de bénéficier du nouveau mode de recrutement à la rentrée 2020.

Cette loi contient 23 articles correspondant à une partie des mesures du plan « Ma Santé 2022 », détaillées en septembre par Emmanuel Macron. Parmi elles, la réforme des études de santé, mais aussi la création d'un statut unique de praticien hospitalier, la révision de la carte hospitalière, l'organisation des soins à l'échelle des territoires (CPTS) ou encore la création d'un Espace numérique en santé pour les patients.

Accès aux soins et coordination

Le texte qui sera présenté mercredi contient également des mesures en faveur de l'accès aux soins. Le Contrat d'engagement de service public (CESP), visant à octroyer une bourse d'étude à un étudiant qui s'engage à s'installer dans une zone sous dotée à l'issue de son cursus, sera étendu aux PAHDUE (Praticiens à diplômes hors Union européenne). De même, le statut de médecin adjoint, qui permet à un praticien en dernière année d'internat de faire des remplacements dans les zones avec afflux temporaire de population (zones touristiques balnéaires ou de montagne), sera désormais disponible dans les zones en tension démographique. 

La loi prévoit la création de "projets territoriaux de santé" au sein des ARS pour améliorer la coordination des soins et décloisonner les secteurs ville, hôpital et médico-social. En bref, un outil régional qui vise à pouvoir mettre en commun les différentes initiatives des professionnels ou établissements d'un territoire, autour des Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) par exemple.

Une loi mais pas que

Outre les mesures législatives prévues dans la future loi Buzyn, d'autres dispositions du plan Ma santé 2022 seront inscrites dans le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2020, voté à l'automne prochain. Ce sera le cas pour le financement des futurs hôpitaux de proximité par exemple. D'autres dispositions font actuellement l'objet de négociations conventionnelles pluriprofessionnelles (financement des CPTS) ou monocatégorielles (assistants médicaux). 

L'objectif de la ministre est de faire passer cette loi « en urgence » pour transformer le système au plus vite. Pour cela, le gouvernement a fait le choix de recourir aux ordonnances pour certaines dispositions. Ce sera le cas pour la recertification des compétences des médecins par exemple. Les concertations sur ce thème vont donc se poursuivre avec les représentants de professionnels, dans la lignée des conclusions du  rapport Uzan, rendu en novembre dernier. Le parlement habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance sur les mesures suivantes : la création d'un statut unique de praticien hospitalier et la réorganisation hospitalière (hôpitaux de proximité, GHT...).

Manque de concertation ?

Le texte de loi, dont une première version avait été dévoilée mi-janvier, n'a finalement été que très peu modifié lors de son passage au Conseil d'Etat. Il devrait arriver à la connaissance des parlementaires sans mesure surprise. Du côté des professionnels, ce nouveau texte fait déjà des vagues. Le manque de concertation est pointé du doigt aussi bien par les médecins de ville que les représentants hospitaliers.

Dans une tribune commune publiée dans le JDD, la Fédération des hôpitaux de France (FHF), l’Association des maires de France (AMF), l’Assemblée des départements de France (ADF) et des Régions de France ont dénoncé une « concertation insuffisante ». Le mois dernier, lors de ses vœux à la presse, le président de l'Ordre des médecins, le Dr Patrick Bouet, avait également regretté que les « acteurs de terrain » ne soient pas associés à la rédaction de cette loi. En déplacement en Indre-et-Loire ce lundi matin, le Premier ministre a souligné qu'il y avait eu « beaucoup » de consultations depuis février 2018 et qu'il y en aurait encore « énormément ».