La Cour de cassation a rejeté un pourvoi formé par le CH de Montfavet, établissement spécialisé en psychiatrie à Avignon (Vaucluse), contre une ordonnance enjoignant la mainlevée de l'hospitalisation complète d'un patient mis à l'isolement, dans un arrêt rendu le 24 mai (à télécharger ci-dessous). Selon cet arrêt diffusé par l'association Cercle de réflexion et de proposition d'action sur la psychiatrie (CRPA), ce rejet est notamment motivé par les magistrats par l'argument selon lequel l'hôpital n'avait pas qualité à agir car il n'était pas "partie" de la décision d'une mesure de soins psychiatriques, prise en l'occurrence par un préfet.
L'établissement avignonnais a contesté une ordonnance datée du 24 octobre 2016 de la cour d'appel de Versailles (Yvelines) levant une mesure de soins sur décision du représentant de l'État (SDRE) — le préfet des Hauts-de-Seine —, pour un patient transféré de l'Établissement public de santé Erasme d'Antony (Hauts-de-Seine) à l'unité pour malades difficiles du CH de Montfavet. Les parents du patient avaient saisi le juge des libertés et de la détention (JLD) sur la mesure de SDRE et fait appel de la décision de refus. La décision en appel avait alors affirmé pour la première fois la compétence du JLD sur la légalité des mesures d'isolement et contention (lire notre article).
La Cour de cassation a indiqué que "lorsque la saisine du [JLD] n'émane pas du directeur d'établissement d'accueil du patient en soins psychiatriques sans consentement, celui-ci est avisé de l'audience de première instance ou d'appel, peut faire parvenir ses observations par écrit [...] et demandé à être entendu mais n'a pas la qualité de partie". Et "nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie, à moins qu'elle n'ait prononcé une décision à son encontre". Dans le cas présent, le directeur du CH de Montfavet n'avait pas la qualité de partie, estime la cour, "peu important la mise en cause de l'établissement dans la procédure et l'obligation qui lui a été faite d'exécuter la décision de mainlevée de la mesure".
Pour le CRPA, la dimension importante de cet arrêt est qu'il rend l'ordonnance du 24 octobre 2016 "désormais définitive" et conforte sa portée. À savoir qu'une mesure de SDRE peut être levée en raison d'une irrégularité de la mise à l'isolement du patient hospitalisé sans consentement, au regard des textes en vigueur sur la traçabilité de l'isolement et de la contention introduite via la loi de Santé.
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