07/05/18
La ministre de la Justice et garde des Sceaux, Nicole Belloubet, a salué dans un communiqué ce 7 mai la mise en service depuis le 11 avril dernier d'un répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires, intitulé Redex. Celui-ci aide ainsi "le travail des acteurs judiciaires en leur donnant accès, pour les besoins des procédures, aux expertises médicales et psychologiques de personnes poursuivies ou condamnées".
Ce nouveau répertoire national participe à la création du dossier judiciaire numérique unique pénal inscrit dans le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, présenté en Conseil des ministres le 20 avril. Il représente un "apport significatif" pour les juridictions pénales, souligne la ministre, en leur fournissant "des éléments essentiels sur la personnalité d’individus récidivistes".
Créé par l'article 9 de la loi du 10 mars 2010 relative au risque de récidive criminelle et par le décret du 7 octobre 2016, le Redex "améliore la connaissance de la personnalité et l’évaluation de la dangerosité des personnes impliquées dans des procédures judiciaires, en mettant à disposition de l’autorité judiciaire des données relatives à leur passé et à leurs antécédents".
La loi prévoit ainsi que cet outil, placé sous l’autorité du ministère de la Justice et sous le contrôle du magistrat, chef du service du casier judiciaire national, centralise ainsi "les expertises, évaluations et examens psychiatriques, médico-psychologiques, psychologiques et pluridisciplinaires" à l’encontre des personnes poursuivies ou condamnées pour des faits pour lesquels un suivi socio-judiciaire est encouru.
Il répertorie ces documents qui ont été réalisés notamment au cours de l'enquête, de l'instruction et à l'occasion du jugement, au cours de l'exécution de la peine mais aussi en application des articles 706-136 (irresponsabilité pénale déclarée pour trouble mental) ou 706-137 du Code de procédure pénale (CPP) ou "durant le déroulement d'une hospitalisation d'office ordonnée en application de l'article 706-135 du CPP ou de l'article L3213-7 du Code de la santé publique" (pour les irresponsables pénaux).
En cas de décision de classement sans suite, hormis les cas où cette décision est fondée sur le premier alinéa de l'article 122-1 du Code pénal — c'est-à-dire une irresponsabilité pénale en raison d'une abolition du discernement au moment des faits — ou de décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, les données concernant la personne poursuivie sont "immédiatement effacées", précise la loi. Elle indique que les informations du répertoire sont "directement accessibles, par l'intermédiaire d'un système sécurisé [...], aux seules autorités judiciaires". Le décret de 2016 précise que les experts et les personnes chargées d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité "pourront être destinataires des données enregistrées par l'intermédiaire de l'autorité judiciaire".
Il me parait important de relever cette centralisation des données.
Et les risques que cela fait courir quant à la protection de l’intime