09/07/2016
Au cours de la campagne électorale de 2012, François Hollande s’était prononcé en faveur de l’accès des couples de femmes à la procréation médicalement assistée. Cependant, à l’heure du débat autour de l’ouverture du mariage aux couples homosexuels, le gouvernement avait finalement renoncé à défendre une telle évolution en raison de l’âpreté des polémiques. Puisqu’il est exclu que de nouvelles discussions s’ouvrent sur le sujet, à moins d’un an des nouvelles élections, tout en louant le courage et l’audace politique de ses anciens (tel Michel Rocard), le gouvernement a décidé d’user d’une technique bien moins frontale pour faire aboutir ses « idées ». Ainsi, le ministre des Familles a cette semaine annoncé l’abrogation d’une circulaire interprétant la loi de bioéthique de 1994 et rappelant que les médecins soutenant et accompagnant les personnes ayant recours à l’étranger à des techniques de PMA interdites en France étaient passibles de sanctions pénales. Cette annonce vaut-elle abrogation des dispositions ? Certainement pas, rétorque l’avocat Adeline Le Gouvello qui s’insurge contre un tel dévoiement de la logique légale et pénale et qui affirme que l’avenir pourrait au contraire voir la loi plus fréquemment invoquée.
Par Adeline Le Gouvello, avocat
Une loi en 1994, une circulaire pour l’expliquer et en diffuser l’information en 2013, une promesse d’abroger ladite circulaire en 2016… Où en est-on désormais de la responsabilité des gynécologues qui orienteraient les femmes souhaitant avoir recours à la PMA à l’étranger en contournement de la loi française ? A la suite des déclarations de la ministre Laurence Rossignol, la presse relaie actuellement l’information selon laquelle ils ne seraient plus menacés de sanctions. La ministre a indiqué vouloir abroger la circulaire de 2013 qui, d’après elle, aurait prévu des sanctions à l’égard de gynécologues. Ces affirmations sont à prendre avec la plus grande prudence. La responsabilité pénale encourue des médecins reste toujours d’actualité et il semble, au contraire, que sa mise en jeu ne soit plus théorique.
