À l'occasion de l'examen du projet de loi « égalité et citoyenneté », dans la nuit du 1er au 2 juillet, l'Assemblée nationale a adopté un amendement proscrivant toute violence corporelle, verbale, et psychologique, exercée par les parents sur les enfants.
| 04.07.2016
L'amendement des députées socialistes Marie-Anne Chapdelaine et Edith Gueugneau, et de l'écologiste François-Michel Lambert, précise la définition de l'autorité parentale du code civil (un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, (...) pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne) en en excluant « tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles ».
Deux enfants par jour meurent sous les coups de leurs parents
« La règle posée est de nature exclusivement civile et ne s’accompagne d’aucune sanction pénale nouvelle à l’encontre des parents. Elle énonce un principe clair, qui a vocation à être répété aux pères et mères, et à imprégner leur comportement futur », lit-on dans l'exposé des motifs. Et de rappeler que 2 enfants par jour meurent sous les coups de leurs parents.
« Si les violences intrafamiliales ne tuent pas toujours, les spécialistes sont unanimes quant aux dégâts qu’elles occasionnent les enfants qui en sont les victimes », dit encore l'exposé des motifs.
Ces députés avaient présenté une proposition de loi similaire en avril dernier.
Outil de prévention de la maltraitance
La ministre des Familles, Laurence Rossignol, a « salué » cet amendement, « outil indispensable à la prévention de la maltraitance des enfants ».
Bannir la violence du Code civil « va amener à cesser de penser qu'il existe un droit de correction. Désormais, on dira clairement que tout coup porté à un enfant est une violence dont on ne doit pas user au sein de la famille : grâce à la loi, on va faire bouger la tolérance de la société », a réagi auprès de l'AFP le Dr Gilles Lazimi, coordonnateur des campagnes anti-violences.
Les sanctions pour maltraitance existent déjà au pénal, avec circonstances aggravantes pour les personnes ayant autorité. Mais ces circonstances jouent souvent en sens inverse dans la jurisprudence, au nom d'un « but pédagogique qui atténue finalement les sanctions dans les tribunaux », explique Olivier Maurel, président de l'Observatoire de la violence éducative ordinaire (OVEO).
Cet amendement permet à la France de se mettre en conformité avec le conseil de l'Europe qui lui a reproché en mars 2015 de n'avoir pas interdit clairement toute forme de châtiment corporel sur les enfants, font valoir les députés. Ils préconisent enfin d'accompagner cette étape d'actions d'informations, de sensibilisations, et d'aide à la parentalité.
Le projet de loi doit encore être voté ce mercredi, avant son examen au Sénat.
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