Alternative à la tutelle, comment fonctionne l’habilitation familiale ?

LE MONDE ECONOMIE | 19.03.2016 à 10h48 | Par Jean Dugor (notaire à Auray - Morbihan)

L’habilitation familiale permet de représenter son proche dès que celui-ci n’est plus en capacité d’exercer ses propres volontés. AFP/JEAN-PHILIPPE KSIAZEK

Pour les enfants, demander la mise sous tutelle ou curatelle de leur père ou de leur mère peut s’avérer psychologiquement difficile et compliqué à mettre en œuvre.

L’habilitation familiale, cette nouvelle solution entrée en vigueur le 1er janvier 2016, est plus souple et plus pratique que la tutelle, car elle permet de représenter son proche dès que celui-ci n’est plus en capacité d’exercer ses propres volontés.

Hybride

Ce mode judiciaire de représentation est hybride, puisque son fonctionnement est emprunté à la tutelle et au mandat de protection future.

Le juge peut ordonner l’habilitation au profit d’un ou plusieurs proches d’une personne hors d’état de manifester sa volonté, afin de la représenter pour prendre certaines décisions de gestion en son nom.

L’étendue de cette habilitation est déterminée par le juge. Elle peut porter sur une ou plusieurs décisions de gestion administratives (par exemple, la conclusion ou renouvellement d’un bail de moins de 9 ans), de disposition des biens (comme la vente d’un bien immobilier, où ne vit pas – bien sûr – la personne vulnérable) et sur des actes relatifs à la personne (à l’occasion de soins médicaux, par exemple).

L’habilitation peut même être générale, elle est dans ce cas mentionnée en marge de l’acte de naissance.

Elément essentiel : la personne visée par l’habilitation conserve l’exercice de ses droits sur tous les actes qui ne sont pas précisés dans la décision du juge.