Dans les tuyaux depuis 2013, la nouvelle version du cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle est sur le point d'aboutir. Reçu favorablement par le CNCPH, le projet de texte entend renforcer l'assise des structures à coups d'évolutions dans la constitution des statuts comme dans les rôles des parrains et gestionnaires.
Lancé en septembre 2013 par le Comité interministériel du handicap (CIH), le chantier de révision du cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle (Gem) se formalise. Organisation, constitution, financements, gestion... le projet d'arrêté que s'est procuré Hospimedia revient sur la batterie d'éléments réglementaires consolidés en 2011 et décline une série d'outils à même de faciliter le portage de ces dispositifs sur le terrain*. Un moyen pour le Gouvernement de leur donner les moyens de poursuivre leur développement, alors que Ségolène Neuville, secrétaire d'État aux Personnes handicapées et à la Lutte contre l'exclusion, plébiscitait en décembre dernier encore "le retour sur investissement social" (lire ci-contre).
Trois ans pour se constituer en association
Sur la base des groupes de travail menés par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) entre juillet 2014 et février 2015, le nouveau cahier des charges vient notamment spécifier le montage des groupes d'entraide. Nouvelle occurrence dans le texte, la notion de "coconstruction" par les membres du Gem apparaît. La constitution en association, déjà précisée dans l'ancienne version du cahier des charges, est quant à elle renforcée avec l'instauration d'un délai de deux ans, trois maximum. Celui-ci "doit être respecté pour constituer juridiquement l'association des adhérents du Gem. Au-delà, précise le projet d'arrêté, on peut considérer que l'objectif du Gem n'est pas atteint et remettre en cause son financement."
L'expérience des groupes d'entraide ayant démontré, depuis les premières mises en place en 2005, l'existence de conflits importants en interne, tant entre adhérents qu'entre adhérents et animateurs ou adhérents et gestionnaire, le nouveau cahier des charges vient redéfinir et clarifier les rôles du parrain, du gestionnaire et de l'association des membres du Gem. Un choix plébiscité par le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), qui évoque, dans une note argumentaire dontHospimedia a eu copie, sa "satisfaction". Ainsi, le parrain devra "soutenir le Gem dans une position de tiers et de médiateur [et veiller] ainsi au respect de l'éthique des Gem". Par ailleurs, et "dans un souci de clarté des rôles de chacun, le parrain ne peut pas être l'organisme gestionnaire du Gem", les deux activités que sont parrainage et gestion ne pouvant dans ce cas pas être assurées par le même organisme. À noter également que l'association marraine se doit d'avoir un champ d'action compatible avec l'action des groupes d'entraide.
Exit le terme "usager"
Jusqu'alors qualifiés d'usagers, d'adhérents ou encore de membres, les personnes fréquentant les Gem voient leur dénomination modifiée. "Dans un souci de lisibilité et de distinction avec les services ou établissements médico-sociaux", le texte bannit ainsi le terme d'usager, le Gem "n'étant pas par définition une structure médico-sociale" — la législation s'est départie dès la première version du cahier des charges de l'association des groupes d'entraide à des structures médico-sociales. Sont privilégiés les mots "membres" et "adhérents", ce dernier terme se limitant aux personnes ayant validé leur adhésion à l'association du Gem.Ouverture des financements aux collectivités locales
Le Gouvernement prévoit également d'étendre dans le texte le financement de subventions — jusqu'alors versées par les ARS — aux collectivités locales. Les cofinancements, notamment des collectivités locales, sont eux "encouragés" car confortant la "dynamique d'implantation locale des Gem". Ce soutien, précise le texte, peut également se faire en nature via la mise à disposition de locaux, de personnels ou de matériels.
Au regard des disparités mises en lumière par le dernier bilan de la CNSA quant à l'ouverture des structures notamment le week-end, la législation prévoit désormais que les plages d'accueil — toujours de 35 heures hebdomadaires au minimum — comportent au moins deux ouvertures par mois le samedi et/ou le dimanche. Et de spécifier que "ces plages d'ouverture s'entendent aussi lorsque le Gem effectue des activités à l'extérieur". Le nombre de salariés, alors limité à deux équivalents temps plein, pourra quant à lui être revu à la hausse selon les budgets disponibles. À noter par ailleurs l'intégration d'actions de soutien pour les animateurs et d'analyses de pratiques pour les salariés et bénévoles. Un point dont se félicite le CNCPH, qui plaide pour une obligation de ces appuis extérieurs.
Vers des actions inter-Gem ?
Enfin DGCS et CNSA se positionnent en faveur d'actions et de réunion inter-Gem et invitent les ARS à effectuer des visites de locaux pour échanger avec les membres adhérents et les animateurs et apprécier les modalités d'organisation et de fonctionnement, en conformité avec le cahier des charges. Pas de changement de ce côté-là, celui-ci conditionnera toujours bien le versement des subventions.
Saluant "tant la mise en place d'une organisation et d'un fonctionnement suffisamment souples pour s'adapter dans le temps aux besoins des personnes qui le fréquentent que de la réunion des conditions de qualité et de sécurité nécessaires au bon fonctionnement du Gem", le CNCPH a de son côté émis un avis favorable sur le projet d'arrêté. L'instance n'a cependant pas manqué d'émettre quelques recommandations aux membres du groupe de travail DGCS-CNSA. Au nombre de six, celles-ci interrogent entre autres sur la question de la responsabilité et de la couverture du risque en cas d'absence du salarié du groupe d'entraide ou encore l'absence de sécurisation de la pérennité du financement du Gem dans le cadre de la conclusion d'une convention annuelle d'objectifs. Est également préconisée la réalisation d'un guide de bonnes pratiques et d'un modèle de règlement intérieur.
L'Unapei en guerre contre un décret "discriminant"
Alors que le cahier des charges de 2011 décrivait les Gem comme des structures de prévention et de compensation pouvant concerner "tout type de handicap", la nouvelle version du texte évite soigneusement de reprendre la précision. L'orientation de ces groupes d'entraide — limitée aux personnes handicapées psychiques, traumatisées crâniennes ou cérébrolésées — est quant à elle réaffirmée à plusieurs reprises, "dans la mesure où le Gem apparaît comme une démarche particulièrement adaptée à leur situation et à leurs besoins". Un choix qui n'est pas vu d'un bon œil par l'Unapei. Les mots attribués au texte par Christel Prado sont forts : le décret est pour la présidente de l'association "discriminant" puisqu'excluant les personnes handicapées déficientes intellectuelles et cognitives (représentées par l'Unapei). "Nous avons donné notre avis avec force", a-t-elle souligné. Et de promettre de monter au créneau et de solliciter les ministères.
* Cinq outils sont annexés au cahier des charges : un modèle de convention de parrainage ; un modèle de convention de gestion ou de prestation de services ; un modèle de fiche de poste d'un salarié du Gem ; un modèle de convention annuelle ou pluriannuelle de financement ; la trame d'activités à remplir annuellement par le Gem.
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