A
Un décret publié au Journal officiel, très attendu, régit le fonctionnement des unités pour malades difficiles dans les établissements de santé spécialisés en psychiatrie. Il précise notamment les conditions d'admission et de sortie des patients dans ces unités et traite également des programmes de soins dans le cadre de soins sans consentement.
Un décret portant application des dispositions de la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, a été publié au Journal officiel (JO) ce 3 janvier. Ce décret, très attendu par les acteurs de la psychiatrie, réglemente notamment le fonctionnement des unités pour malades difficiles (UMD) et apporte des précisions sur les programmes de soins mis en place dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement. Ce programme de soins ressortait en effet comme un imbroglio juridique aux yeux de nombreux acteurs du dispositif. Dans le cadre de la révision intervenue en 2013 de la loi du 5 juillet 2011 relative aux soins sans consentement, le ministère de la Santé devait revoir plusieurs dispositions réglementaires du dispositif, dont le fonctionnement des UMD, privées de leur statut législatif. Les parlementaires ont en effet souhaité l'abrogation du statut légal de ces unités pour réaffirmer leur caractère thérapeutique et non "sécuritaire". La nécessité de redéfinir un cadre à leur fonctionnement a commencé dès lors à se faire ressentir avec l'émergence d'inquiétudes chez les acteurs concernés, notamment des directeurs d'hôpitaux (lire notre enquête). De là, la rédaction d'un projet de décret ad hoc, dont plusieurs moutures ont été soumises à concertation, a commencé. Ce projet, notamment soumis aux responsables des UMD, aux directeurs des établissements gérant ces unités, a été discuté en 2015 et a évolué dans sa rédaction.
L'établissement "d'origine" du patient organise la sortie d'UMD
L'article 4 du décret précise que les UMD reçoivent "des patients relevant de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète [...] et dont l'état de santé requiert la mise en oeuvre, sur proposition médicale et dans un but thérapeutique, de protocoles de soins intensifs et de mesures de sécurité particulières".Préalablement à l’admission d’un patient en UMD, les psychiatres y exerçant peuvent se rendre dans l’établissement dans lequel le patient est hospitalisé pour l’examiner. L'admission dans une telle unité est prononcée par arrêté du préfet du département ou, à Paris, du préfet de police où se trouve l'établissement. Le préfet prend sa décision au regard d'un dossier médical et administratif comprenant notamment un certificat médical détaillé, établi par le psychiatre demandant l’admission et précisant les motifs de la demande, ainsi que, le cas échéant, les expertises dont le patient a fait l'objet et l'accord du psychiatre de l’UMD. En cas de désaccord du psychiatre responsable de l'UMD, "le préfet [...] peut saisir la commission du suivi médical [CSM] qui statue sur l'admission dans les plus brefs délais". Disposition importante : "L’établissement de santé dans lequel était hospitalisé le patient ayant fait l'objet de la demande d'admission dans [l'UMD] organise à la sortie du patient de l’unité, les conditions de la poursuite des soins sans consentement [...], que les soins soient dispensés en son sein ou dans un autre établissement de santé en cas de nécessité". Il est par ailleurs précisé que l'accompagnement du patient au cours du transport est effectué à l’aller par le personnel de l’établissement ayant demandé l’admission et au retour par le personnel de l’établissement accueillant le patient sortant d’unité.
Une commission de suivi médical au niveau départemental
Dans chaque département d'implantation d'une UMD, il est créé selon le décret une CSM, composée de quatre membres nommés par le directeur général de l'ARS. Elle comprend un médecin représentant l’ARS, ainsi que trois psychiatres hospitaliers n'exerçant pas leur activité dans l'UMD désignés pour un mandat de trois ans renouvelables. La CSM peut se saisir à tout moment de la situation d'un patient hospitalisé en UMD. Elle examine au moins tous les six mois le dossier de chaque patient et informe la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) des conclusions des examens auxquels elle procède. Elle peut, en outre, être saisie par de nombreuses personnes. Parmi elles, la personne hospitalisée dans l'unité, sa famille, son représentant légal ou ses proches, le psychiatre responsable de l'unité, le médecin généraliste ou le psychiatre traitant le patient, le psychiatre ou le directeur de l’établissement dans lequel le patient était initialement pris en charge ou encore le directeur de l'établissement où est implantée l'unité. Lorsque la CSM constate que les conditions motivant un placement en UMD ne sont plus remplies, elle saisit le préfet du département d'implantation de l'unité qui prononce, par arrêté, la sortie du patient de l'UMD. La sortie peut être décidée sous forme d’une levée de la mesure de soins sans consentement ou de la poursuite des soins sans consentement, soit dans l'établissement de santé où il se trouvait lors de la décision d’admission en UMD, soit dans un autre établissement. L’établissement qui a demandé l’admission du patient organise la poursuite des soins en son sein ou dans un autre établissement de santé en cas de nécessité. Pour les personnes détenues, ce retour s'effectue en détention ou en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA).
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire