Les députés ont voté la rectification de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) 2015, fixé à 181,9 Md€ milliards d'euros (+2,05%) dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016. Ils ont également validé le prélèvement de 40 M€ du FEH sur le Fmespp et la régulation de dépenses de médicaments.
Les députés ont examiné ce 22 octobre le volet relatif aux recettes et à l'équilibre financier pour l'exercice 2016 du projet de loi de financement de financement de la sécurité sociale (PLFSS). L'examen du texte en séance publique à l'Assemblée nationale a débuté le 20 octobre et cette première lecture devrait se clore par un vote à scrutin public le 27 octobre. Au préalable, comme de tradition dans ce texte de finances annuel, les dispositions relatives à l'exercice 2014 ont été votées, avec un champ de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) réalisé à 178 milliards d'euros (Md€). Les députés ont ensuite rectifié, en votant l'article 6 du projet de loi, l'Ondam pour 2015 en le fixant à 181,9 Md€ milliards d'euros (+2,05%) contre 182,3 Md€ dans la LFSS pour 2015. Cette rectification prend la mesure des économies supplémentaires prévues et décidées dans le cadre du programme de stabilité (pour un montant global de 425 millions d’euros). L'Ondam 2015 rectifié comprend donc un Ondam soins de ville à 82,9 Md€ (+2,5%), un Ondam hospitalier à 76,6 Md€, (+2,4%), un Ondam médico-social à 17,8 Md€, (+1,7%), un Ondam pour le Fonds d'intervention régional (Fir) à 3,1 Md€ (+1%) et, enfin, un Ondam pour les "autres prises en charges" (dont addictions) à 1,6 Md€. Les députés ont adopté également l'article 3 portant sur la réduction de montants de dotations 2015. D'une part, pour le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (Fmespp) dont le montant est fixé à 230,6 millions d'euros (-50 M€) et, d'autre part, pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) fixé à hauteur de 83 M€ (-32 M€).
Simplification de la régulation de dépenses de médicaments
Toujours au chapitre des dispositions relatives à l'exercice 2015, les députés ont voté, sans modification, un article simplifiant les dispositifs de régulation des dépenses de médicaments. Cet article 4 procède à certains ajustements ponctuels des dispositifs L (clause de sauvegarde ou remises conventionnelles) et W (contribution au titre des médicaments dit d'innovation de rupture), afin d’améliorer la prévisibilité du montant qui serait dû par chaque industriel, ceci au cas où la clause de sauvegarde viendrait à se déclencher. L'article vise à clarifier l’application des deux dispositifs et d’assouplir le calendrier de versement de la contribution due en cas de dépassement du taux L (repoussée du 1er mars au 1er avril). Cet article est à mettre en relation avec l'article 24 du PLFSS — qui n'a pas encore été examiné par les députés à l'heure où nous publions. Il fixe en effet les taux L et W pour la régulation des dépenses de médicaments liés au traitement de l'hépatite C. Il établit le montant W, au-delà duquel se déclenche ce dispositif, à 700 M€ pour l’année 2016, soit au même niveau que l’année 2015, compte tenu de la fin de la montée en charge de ces nouveaux traitements. Par ailleurs, il fixe à -1% le taux L, c’est-à-dire le seuil de progression du chiffre d’affaires, net des remises, entre 2015 et 2016, de l’ensemble des laboratoires pharmaceutiques au-delà duquel ces derniers sont redevables d’une contribution. Ce taux est fixé au même niveau que pour l’exercice 2015 afin de traduire l’objectif affiché par le Gouvernement "de stabilisation des dépenses de remboursement de l’ensemble des médicaments par l’assurance maladie".
Prélèvement de 40 M€ sur le Fonds pour l'emploi hospitalier
Au volet des dispositions relatives aux recettes, au recouvrement et à la trésorerie, les députés ont voté ce 22 octobre, entre autres mesures, l'article 12 qui entend simplifier le recouvrement des cotisations pour les professions libérales, confié aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) et aux caisses générales de sécurité sociales, et les démarches pour ces professionnels. Un autre article (n°15) adopté clarifie notamment la nature des recettes affectées à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades). La Cades est d'ailleurs autorisée (via l'article n°17) à reprendre dès 2016 des déficits accumulés à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss). Enfin, les députés ont entériné le prélèvement de 40 M€ du Fonds pour l'emploi hospitalier (FEH) au profit du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (Fmespp), — prévu "à titre exceptionnel" selon l'exposé des motifs — en 2016 dans ce projet de loi. Le Gouvernement explique que le FEH, géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et financé par une contribution de 1 % à la charge des employeurs hospitaliers, est structurellement excédentaire, avec un niveau de réserves s’élevant, fin 2014, à plus de 112 M€. Or, selon le Gouvernement, "dans un contexte budgétaire contraint, marqué par une décélération du taux d’évolution de l’Ondam hospitalier, le maintien de réserves d’un tel niveau n’est pas pertinent".
Enfin, les députés ont voté l'article 20 révisant l'architecture du financement du risque maladie en vue de la création d'une protection universelle maladie, inscrite à l'article 38 du projet de loi, non encore examiné à ce jour.
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