Une convention multipartite visant à organiser en Haute-Normandie un dispositif de réponse aux urgences psychiatriques entre en vigueur ce 4 septembre, informe l'ARS dans un communiqué. Elle explique que "face à des difficultés et des freins rencontrés dans la prise en charge de certaines urgences psychiatriques", un travail multipartenarial s’est engagé depuis deux ans permettant de répondre aux exigences légales et à la "forte attente sociétale", notamment des associations de familles d’usagers. L’ARS de Haute-Normandie a donc piloté un groupe de travail, composé de représentants de différentes institutions : établissements référents en psychiatrie, Samu, service départemental d'incendie et de secours (Sdis), Unafam*, forces de l’ordre, autorités judiciaires, transporteurs sanitaires privés, préfectures. Ce groupe a souhaité disposer d’un dispositif formalisé permettant de répondre notamment à deux problématiques. La première est l'impossibilité dans certains cas d’obtenir un avis ou un certificat médical préalable à toute mesure coercitive, comme l’impose la loi. La seconde est l’obtention de l’aide de la force publique "dans des situations exceptionnelles qui n’entrent pas dans le cadre d’interventions déjà protocolisées".
Cette convention a pour objectif d’apporter des réponses aux difficultés rencontrées dans plusieurs domaines. En premier lieu, l’organisation de l’admission en soins psychiatriques sans consentement : évaluation médicale, décision administrative, transport. D'autre part, la réintégration en hospitalisation complète d’un patient "connu", en fugue ou en rupture de soins prescrits dans le cadre d’un programme de soins. Enfin, le transport vers un établissement de santé de toute personne présentant des troubles mentaux "manifestes, en tout point du territoire, et non consentante aux soins".
La convention propose une organisation dont le médecin régulateur de chaque Samu/centre 15 est le pivot et définit des principes et des outils validés juridiquement et collégialement. "Les dispositions de cette convention ne se substituent pas aux organisations existantes dans chaque territoire de santé", précise l'ARS. Les mesures de contrainte prises dans ce cadre doivent répondre à plusieurs exigences. Elles doivent poursuivre un but légitime, à savoir assurer des soins et protéger la personne concernée ou les tiers, répondre à une situation d’urgence, être des mesures strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi et déployer des moyens "adaptés et appropriés" à l’état du patient. Enfin, elles nécessitent un avis médical préalable et l'information des autorités "selon les procédures habituelles".
*Union nationale des familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (Unafam).
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