Une proposition de loi prévoit le don de jours de repos aux proches d'un adulte dépendant

24/02/15

Afin d'améliorer la situation des quelque quatre millions d'aidants qui exercent une activité professionnelle, une proposition de loi a été déposée mi-février à la présidence de l'Assemblée nationale. Porté par le député Bernard Perrut (UMP - 9e circonscription du Rhône), ce texte vise à étendre aux proches d'un adulte dépendant le don de jours de repos, déjà possible pour les parents d'un enfant gravement malade. Selon l'exposé des motifs,"cette solution simple à mettre en œuvre apporte la souplesse attendue, dont les aidants ont un besoin criant et renforce ainsi la solidarité essentielle dans les moments difficiles de la vie".
 

La loi proposée se découpe en deux articles et le premier détaille le principe du don. Un salarié peut alors "sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié". Pour en bénéficier, l'aidant doit accompagner un de ses proches - dont la liste est précisée - qui présente "un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité". Le second article du texte prévoit la publication d'un décret pour fixer les critères d'appréciation de la gravité de la situation du proche, les conditions dans lesquelles les salariés concernés informent l'employeur de leur volonté de transférer ces jours et leur utilisation. 

Ce nouveau dispositif a pour objectif premier d'améliorer la situation des aidants mais il vise aussi une plus grande égalité entre les femmes et les hommes. Citant un rapport d'information de 2012, le parlementaire rappelle en effet que 54% des aidants sont des femmes. "Mais lorsque la perte d'autonomie d'un ascendant s'aggrave ou devient psychique et que les soins sont plus contraignants (les soins du corps notamment), elles passent à 74% des aidants." 

Deux dispositifs à destination des aidants

Bernard Perrut rappelle dans l'exposé des motifs les deux dispositifs déjà en place dont peuvent bénéficier les aidants exerçant une activité professionnelle.

• Le congé de solidarité familiale : il est ouvert aux membres de la famille et aux personnes de confiance qui souhaitent assister un proche en fin de vie et doivent s’absenter de leur travail. Il est de trois mois, renouvelable une fois. Ce congé n’est pas rémunéré mais l’aidant peut bénéficier d’une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

• Le congé de soutien familial : il est ouvert aux conjoints, ascendants, descendants et collatéraux de personnes âgées très dépendantes et qui exercent une activité salariale. C’est un congé de droit, d’une durée de trois mois, renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière. Ce congé n’est pas rémunéré mais l’aidant continue à acquérir des droits à la retraite.

Cécile Rabeux