Une fois la discussion à l'Assemblée nationale entamée avec la rentrée de septembre, le projet de loi Vieillissement a fait l'objet de ses premiers travaux préparatoires au Sénat en ce début de mois. Le 4 février dernier, l'Association des paralysés de France (APF) était entendue au Sénat par la commission des affaires sociales. Compensation, gouvernance, offre sociale ou médico-sociale... Celle-ci en a profité pour revenir sur ses projets d'amendements, au nombre de douze*.
Globalement, l'association évoque un projet de loi satisfaisant mais dont les dispositions manquent parfois de consistance. Cela est notamment le cas de la compensation. De fait, si l'APF se réjouit que l'Assemblée ait enjoint le Gouvernement à rendre un rapport sur l'impact financer de la suppression des barrières d'âge, l'association suggère que le document "soit élargi à la question plus globale de la compensation (tarifs, périmètre, plafonds, restes à charges, contrôles d’effectivité etc..) [afin] qu’un réel bilan puisse être réalisé".
Se disant "très réservée" sur la question des maisons départementales de l'autonomie (MDA) évoquées à l'article 54 ter, l'APF rappelle que ce dispositif, s'il "ne s'inscrivait pas dans une politique de l'autonomie plus globale sans barrières d'âge, [...] ne pouvait voir le jour". Dans ce contexte, l'Association souligne sa priorité : les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et l'amélioration de leur fonctionnement. Aussi demande-t-elle la parution du décret d'application des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (Cpom) nationaux ainsi que "la sanctuarisation des dispositifs MDPH". Afin de consolider l'existence de ces dernières, et de manière à ce que les publics éligibles à l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et à la conférence des financeurs disposent malgré tout d'un dispositif spécifique, l'APF propose que soient créées des maisons départementales des droits et de l'autonomie.
Sur la question de la procédure d'appel à projets, l'APF propose de réduire les cas d'exonération pour garantir la mise en concurrence des porteurs de projet sur les territoires et demande à ce que le dispositif vaille également pour les reconversions de lits sanitaires.
Enfin, et afin de faciliter le déploiement d'un outil efficace dans un contexte de restructuration forte du secteur social et médico-social, un projet d'amendement prévoit la simplification et l'allègement des contraintes juridiques au statut de groupement de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS).
* Ceux-ci sont portés conjointement avec le 2e collège du Comité national des retraités et personnes âgées (CNRPA), l'Uniopss, l'Union nationale des familles et amis des malades psychiques (Unafam), l'Association pour adultes et jeunes handicapés (Apajh), l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales (Unapei), l'Association française contre les myopathies (AFM) ou encore la Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CFPSAA).
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