Audition du CRPA par Mme Bernadette Laclais, députée PS, co-rapporteure du projet de loi de santé, volet santé mentale

11 DÉCEMBRE 2014 |  PAR ANDRÉ BITTON

Lors de son audition le 9 décembre 2014, par Mme Bernadette Laclais, députée PS, co-rapporteure du projet de loi de santé, le CRPA a exposé ses positions sur la question de la "démocratie sanitaire" appliquée au champ psychiatrique et sur la sectorisation psychiatrique.

André Bitton.                                                                            

Paris, le 8 décembre 2014.

Positions du CRPA sur la « démocratie sanitaire » dans le champ de la psychiatrie et de la santé mentale, et sur la sectorisation psychiatrique.

Pour l’essentiel notre association soutient les positions que nous avons exposées lors de notre audition le 18 novembre 2014, par M. Michel Laforcade, Directeur général de l’Agence régionale de santé Aquitaine, missionné par la Ministre de la santé, sur l’article 13 du projet de loi de santé relatif à l’organisation des prises en charge en santé mentale et en psychiatrie. Toutefois nous rajoutons les points suivants à cet  exposé annexé à la présente note.

1°) A propos de la "démocratie sanitaire" dans le champ psychiatrique et de la santé mentale.

Ce concept de « démocratie sanitaire » appliqué au terrain psychiatrique est d’autant plus dépourvu de sens, que les associations qui sont en désaccord avec le système psychiatrique français en ce qu’il peut avoir de totalitaire, et qui s’inscrivent contre les abus commis en matière psychiatrique, qui s’élèvent contre les internements abusifs, qui militent contre les pratiques abusives de contrainte aux traitements psychiatriques, sont exclues de toute représentation officielle des usagers dans le système de santé, telle qu’elle est couverte par l’article L 1114-1 du code de la santé publique.

Ainsi le Groupe information asiles (GIA), qui avait déposé un dossier pour une demande d’agrément national pour la représentation des usagers du système de santé, l’été 2010, alors que j’en assurais la présidence, s’est vu refuser cet agrément en 2011, sur avis négatif de la Commission nationale d’agrément près la Direction générale de la santé. Certes était-ce suite à la scission CRPA qui avait emporté à cette même époque un tiers des effectifs du  GIA, mais tout de même.

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