"Le droit à la santé n'est pas encore acquis pour les personnes en situation de précarité". C’est Vanessa Pideri, chargée de mission au pôle promotion des droits des usagers des services publics et réforme du Défenseur des droits qui le droit. Dans un rapport transmis au Premier ministre en mars et présenté mardi, ce dernier pointe les refus de soins opposé par certains médecins, la complexité des démarches et la passivité de certaines caisses, comme autant de freins à l'accès aux soins des plus pauvres.
Certains usagers ne comprennent pas les dispositifs ou maîtrisent mal le français, rencontrant des difficultés à remplir leurs dossiers de couverture médicale. Mais il est aussi "établi que certains professionnels de santé refusent l'accès au système de soins à des bénéficiaires de ces dispositifs", explique ce rapport, citant les résultats de nombreuses enquêtes réalisées depuis dix ans par testing. Pourtant, "lorsqu'un refus de soins est opposé, la personne (qui en est victime) ne va pas forcément faire un recours" et il y a "très peu de signalements", note Vanessa Pideri évoquant les 19 plaintes reçues en 2012 pour refus de soins à des bénéficiaires de la CMU par le Conseil national de l'ordre des médecins et les 19 à l'Ordre national des chirurgiens-dentistes.
Ouvrir un guichet unique dans chaque ARS
Le Défenseur critique aussi la "mobilisation insuffisante de certaines CPAM" pour permettre aux personnes éligibles de bénéficier de la CMU, de l'aide médicale d'Etat (AME) ou d'une couverture maladie complémentaire (ACS). Selon le fonds CMU, au 31 décembre 2012, 1,7 millions de personnes n'avaient pas recours à la CMU-C, soit 20% des bénéficiaires potentiels. Concernant l'ACS, les taux de non recours atteignent 70% de bénéficiaires.
Le Défenseur formule 12 recommandations pour mettre fin à cette discrimination, préconisant notamment de simplifier le droit, de mieux informer les bénéficiaires et de sensibiliser les professionnels. Il préconise de confier aux agences régionales de santé la fonction de guichet unique pour le recueil des plaintes, et de "conforter le rôle des associations en les autorisant à représenter les victimes", qui souhaiteraient engager des recours.
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