Le Syncass-CFDT s'est félicité des "avancées législatives relatives aux soins sans consentement", dans un communiqué le 30 septembre, qui fait suite à la promulgation de la loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins sans consentement, définitivement adoptée par le Parlement le 19 septembre. Depuis la promulgation de la loi du 5 juillet 2011 que la nouvelle loi réforme, le Syncass-CFDT n’avait eu de cesse d’alerter sur les "dysfonctionnements occasionnés par cette loi inaboutie, en pleine période estivale et dans l’urgence", rappelle le syndicat, qui en rappelle les "dérives" et inconvénients majeurs. Et de citer la surcharge de travail importante pour les établissements et leurs personnels, tant soignants qu’administratifs, "aboutissant à des situations kafkaïennes", l'incompréhension des usagers, "pourtant en grande fragilité, tenus de se rendre au tribunal et patienter durant des heures" pour se voir confirmer la nécessité de leurs soins, la "désorganisation très profonde des unités de soins, du fait de la complexité des procédures et de la réalisation difficile des accompagnements qu’elles nécessitaient"...
Le Syncass-CFDT salue le fait que la nouvelle loi incite les magistrats à se délocaliser au sein des établissements de santé, et simplifie et allège les procédures, en réduisant le nombre de certificats, ainsi que les délais d’examen, en avançant le contrôle du juge. Il se félicite également qu'elle simplifie les modalités d’élaboration des programmes de soins en facilitant la programmation "selon un calendrier plus cohérent et non perturbé par des procédures éloignant le patient". Le syndicat souligne "ce résultat positif, permis par l’action des parlementaires, qui ont retenu plusieurs de nos propositions sur ce champ de la santé publique, trop souvent négligé".
Il regrette cependant que la psychiatrie ne soit examinée qu’en procédure d’urgence pour répondre à une question prioritaire de constitutionnalité et sur le seul versant des soins contraints. "La psychiatrie mérite mieux qu’un rapide examen estival", appuie-t-il. Le Syncass-CFDT réclame donc une "discussion approfondie sur la psychiatrie et la santé mentale prenant le temps de la concertation et mettant en perspective les besoins de la société et les réponses des politiques publiques", alors qu'est annoncé par la ministre de la Santé, Marisol Touraine, un volet santé mentale dans la prochaine loi de santé publique en 2014.
Ces orientations concernent aussi les modalités de financement et les qualifications des personnels, explique par ailleurs le syndicat. "La psychiatrie a besoin d’une vision structurée et programmée de son avenir et non de "ballons d’essai", au gré des initiatives locales", souligne-t-il. "La réforme du financement mérite une approche d’ensemble, cohérente, et non d’initiatives isolées, au détour du recueil informatisé des actes, pour revoir la répartition des ressources entre établissements", conclut le Syncass-CFDT.
Caroline Cordier
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